Quels recours en cas d'achat d'un véhicule défectueux ?
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Juridique Auto > Avec un professionnel > Ce que dit la loi
Sommaire
Documents obligatoires
Obligation d'information
Garantie légale de conformité
Vice caché
Vice du consentement
Garantie commerciale
Le vendeur est obligé de livrer la voiture qui a été commandée avec tous les documents nécessaires à son utilisation et notamment à son immatriculation :
- bon de commande / contrat de vente
- procès-verbal de contrôle technique et des éventuelles contre-visites datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans.
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Arrhes ou acompte ? Voir l'article L.114-1 du Code de la consommation |
Avant la conclusion de la vente, le vendeur professionnel a l’obligation d’informer l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule, dès l'établissement du bon de commande.
Les informations obligatoires :
- la marque, au type, et le modèle du véhicule, et le cas échéant la variante de ce modèle
- le mois et l’année de première mise en circulation, ainsi que le kilométrage total, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion
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Attention !
Si le kilométrage ne peut pas être justifié par le vendeur, c’est le kilométrage figurant au compteur qui devra être mentionné, suivi de la mention « non garanti ». |
- indications de prix toutes taxes comprises, et reprendre le détail des différentes prestations
- le mode de financement (comptant ou à crédit)
- la date limite de livraison
Concernant la livraison, sachez que si l'acheteur constate un retard de plus de 7 jours par rapport au délai mentionné, il peut demander la résiliation du contrat de vente.
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Jurisprudence
Les tribunaux ont eu l’occasion de préciser que l’ancienneté du moteur monté sur la voiture vendue, ou encore les accidents que la voiture a subis par le passé, sont des informations essentielles à fournir à l’acheteur. |
Le vendeur doit être en mesure de prouver qu’il a informé son client conformément à la loi. Il le fera le plus souvent par des documents écrits que nous vous encourageons à consulter entièrement avant de conclure la vente, dans le but de prévenir un éventuel litige.
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Pièces détachées : nouvelle disposition
Pour les ventes conclues depuis le 14 mai 2009, il existe une obligation pour le fabricant d’indiquer au vendeur la période pendant laquelle les pièces détachées seront effectivement disponibles, et une obligation pour le vendeur de répercuter cette information à l’acheteur. Voir l'article L.111-1du Code de la consommation
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Les conditions
Le vendeur professionnel a l’obligation de livrer un véhicule conforme au contrat de vente. Pour satisfaire à cette exigence, le véhicule doit :
- permettre un usage habituellement attendu d’un bien semblable, tel qu’il a été présenté par le vendeur ;
- et correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord, lorsque l’acheteur a fait part d’exigences particulières.
Voir l'article L.211-4 du Code la consommation
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A noter
Cette garantie ne joue pas dans le cadre d’une vente par autorité de justice (suite à saisie judiciaire), ni dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. |
S’il existe une différence entre les prévisions contractuelles et la réalité, si minime soit-elle, l’acheteur peut invoquer le défaut de conformité pour être dédommagé. Toutefois, il doit s’agir d’un défaut dont l’acheteur n’a pas eu connaissance.
La garantie de conformité concerne aussi bien le véhicule que ses accessoires, y compris l’emballage, la notice d’utilisation, le service d’installation…
En principe, c’est à l’acheteur de prouver en quoi le véhicule acheté ne correspond pas à ce qui avait été convenu. Ainsi, il lui faut démontrer que le défaut existait avant la livraison, même s’il n’a été révélé qu’après celle-ci.
Néanmoins, vis-à-vis du consommateur la loi est plus protectrice. Pour le particulier qui achète un véhicule à un professionnel, si le défaut apparaît dans les six mois suivant la livraison, il est présumé être ant; un professionnel, si le défaut apparaît dans les six mois suivant la livraison, il est présumé être antérieur à la vente. Bien entendu, le vendeur pourra se défendre et tenter de prouver le contraire.
Voir l'article L.211-7 du Code de la consommation
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Délai
L’action en défaut de conformité doit être décidée dans un délai de deux ans à compter de la livraison. |
Les conséquences
Toutes les solutions peuvent être envisagées, en fonction de la situation et de la gravité du défaut.
Les textes privilégient les solutions permettant l’exécution du contrat, notamment la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux, ou encore la restitution d’une partie du prix de vente.
L’annulation de la vente est la dernière des possibilités. Elle sera décidée si aucun autre arrangement n’est possible. Ainsi, l’annulation ne peut pas être demandée si le défaut constaté est mineur.
Enfin, l’acheteur peut toujours formuler une réclamation complémentaire en vue d’obtenir des dommages-intérêts, s’il justifie d’un préjudice directement lié à ce défaut de conformité du véhicule.
Les conditions
La garantie des vices cachés, prévue et organisée par la loi, est due par tout vendeur d’une chose à l’acheteur. Ce dernier peut s’en prévaloir lorsque le véhicule s’avère défaillant à l’usage. Plusieurs conditions doivent être réunies.
Voir l'article 1641 du Code civil
Dans tous les cas, l’acheteur doit prouver que le défaut existait préalablement à la vente, au moins à l’état de germe. Ainsi, plus le vice apparaît tôt après la vente, plus il est facile de rapporter cette preuve. En revanche, si l’acheteur a déjà beaucoup roulé avec le véhicule, la tâche sera plus ardue.
Par ailleurs, il convient de démontrer que le vice est suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté s’il avait su, ou en aurait offert un moindre prix. A ce sujet, il ne faut pas confondre le vice avec l’usure normale du véhicule. Le vice est un défaut qu’un véhicule normalement usagé ne doit pas présenter.
Enfin, aussi évident que cela puisse paraître, il convient de rappeler que le vice doit être caché. Ainsi, tous les défauts qui sont révélés par un simple examen visuel ou par l’essai du véhicule, c’est-à-dire sans investigations complexes, sont considérés comme des défauts apparents.
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Attention !
L’acheteur, même non professionnel, doit faire preuve d’un minimum d’attention. Il est donc tenu à un examen aussi méticuleux que ses connaissances le lui permettent.
De même, l’acheteur doit prendre connaissance avec attention des défauts révélés par l’examen du procès-verbal de contrôle technique du véhicule car les juges estiment parfois qu’ils constituent des vices apparents. |
Les conséquences
S’il est démontré que le défaut est antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent, la garantie pour vice caché peut être actionnée dans un délai de deux ans à compter du jour où l’acheteur a eu connaissance du vice. Il peut demander, au choix :
- la restitution du prix contre la restitution du véhicule ;
- la restitution d’une partie du prix (arbitrée par les experts) tout en conservant le véhicule ;
- ou encore la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux.
Il est à noter que l’acheteur dispose d’un libre choix dans le mode de résolution du conflit. Ainsi, il n’a pas à se justifier s’il demande l’annulation de la vente alors que le vendeur avait accepté de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule. Toutefois, si le juge est saisi, il pourra estimer si la gravité du défaut est suffisante pour justifier l’annulation de la vente.
Voir l'article 1644 du Code civil
Les conditions
L’une des parties doit démontrer qu’elle s’est trompée ou qu’elle a été trompée. En effet, la validité d’un contrat nécessite que les parties aient donné leur consentement de façon libre et éclairée, c’est-à-dire sans pression d’aucune sorte et en toute connaissance de cause. A défaut, il y a un vice du consentement.
Voir l'article 1109 du Code civil
L’erreur consiste en une appréciation inexacte du véhicule. Toutefois, l’erreur que l’acheteur a lui-même commise ne peut être invoquée que si elle porte sur une qualité substantielle du bien acquis, et qu’il en avait averti le vendeur. Par ailleurs, l’erreur doit être « excusable ». Par conséquent, l’acheteur doit prouver qu’il n’avait pas les moyens de découvrir son erreur avant d’acheter le véhicule. L’erreur la plus courante porte sur l’état du véhicule. Il en est ainsi lorsque le vendeur fait, à tort, une présentation élogieuse du véhicule.
Voir l'article 1110 du Code civil
Le dol consiste en une tromperie ou un mensonge du vendeur, qui a amené l’acheteur à se porter acquéreur du véhicule. Le silence ou la dissimulation (modification du compteur kilométrique, par exemple) sont constitutifs d’un dol. Il convient alors de prouver la mauvaise foi du vendeur.
Voir l'article1116 du Code civil
Les conséquences
La mise en œuvre de ces dispositions permet de demander l’annulation de la transaction. Le vendeur restitue à l’acheteur la somme que ce dernier lui avait remise en contrepartie de quoi l’acheteur restitue le véhicule objet du litige.
Il est important de souligner que l’annulation est la seule issue prévue en cas de vice du consentement, alors qu’elle n’est pas toujours souhaitable, notamment en cas de préjudice réparable. En outre, il est souvent difficile, en pratique, de réunir toutes les conditions requises. C’est pourquoi il peut être plus judicieux de se fonder sur le vice caché ou l’obligation de délivrance quand cela est possible.
Cette garantie vient s’ajouter aux garanties légales déjà évoquées. Gratuite ou payante, ses conditions doivent être précisées dans un document écrit.
Attention ! Si une clause du contrat de garantie exige que le véhicule soit entretenu et réparé dans le réseau agréé par le constructeur, elle est considérée comme abusive.
Si la réparation à effectuer est couverte par la garantie commerciale, toute immobilisation du véhicule pendant au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Voir l'article L.211-16 du Code de la consommation
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Reprise de votre ancien véhicule
La vente d’un véhicule peut s’effectuer avec la reprise d’une voiture d’occasion quelque soit son état et sa valeur. Dans ce cas, l’engagement de reprise doit nécessairement être consigné dans le bon de commande.
La valeur de reprise du véhicule d’occasion proposé par le vendeur professionnel est souvent très inférieure au prix d’un tel véhicule sur le marché de l’occasion, c’est pourquoi l’acheteur a intérêt à négocier.
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