Foire aux questions

Infraction

1. Quels sont les délais pour payer une amende ?

• 3 jours (si remise en main propre) ou 15 jours (si envoyée à domicile) pour payer l’amende forfaitaire minorée
• 45 jours pour payer l’amende forfaitaire
• Au-delà de 45 jours, l’amende forfaitaire sera majorée, et devra être réglée dans les 3 mois.

2. Quels sont les délais pour contester une contravention ?

La contestation doit être adressée à l’Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours suivant la remise en main propre de l’avis de contravention, ou suivant l’envoi de l’avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise (date de l’avis, en haut à droite).

3. Au bout de combien de temps une contravention est-elle prescrite ?

Il y a prescription dès lors qu’il s’est écoulé plus d’un an sans qu’aucun acte de poursuite n’ait été réalisé. Attention, certains actes de procédures sont parfois réalisés sans que le contrevenant en soit informé.

4. Suis-je obligé de dénoncer le véritable auteur d’une infraction commise avec mon véhicule ?

Non. Il n’existe aucune obligation de dénonciation en droit français en matière de contravention.
Attention, le titulaire de la carte grise qui refuse de donner l’identité du véritable auteur de l’infraction (ou qui ne peut pas le faire), peut toutefois être redevable de l’amende prévue pour la contravention concernée.

5. Puis-je être verbalisé pour conduite avec un téléphone tenu en main alors que je suis à l’arrêt ?

Oui, car l’arrêt est à distinguer du stationnement. A l’arrêt, le véhicule est considéré comme étant en circulation momentanément immobilisé pour des raisons liées au trafic. Le conducteur doit se tenir prêt à effectuer les manœuvres qui s’avèreraient nécessaires.

6. Puis-je utiliser un kit mains-libres en conduisant ?

Non. Depuis le 30 juin 2015, l'utilisation d'un kit mains-libres est interdite. Elle est punie d'une amende de la 4e classe, soit 135 €.

7. Comment sont récupérés les points perdus ?

Il faut distinguer en fonction du nombre de points perdus.
Si l’infraction a occasionné la perte d’un seul point, celui-ci sera récupéré après six mois sans infraction.
Si l’infraction a occasionné la perte de plus d’un point, les points ne seront récupérés qu’au terme d’un délai de deuxans sans infraction. Ce délai est cependant porté à trois ans si l'infraction ayant entraîné le retrait de points relève d'une contravention de la 4e ou de la 5e classe. Le capital de départ est alors reconstitué entièrement. Si au cours de cette période un retrait de point a été effectué, les points sont finalement réattribués dix ans après le paiement de l’amende correspondante.
Enfin,  il est possible de suivre un « stage de récupération de points ». A l’issue du stage, le permis est crédité de quatre points au maximum. Il est nécessaire d’attendre au minimum un an après un stage pour en effectuer un nouveau.

8. Si je suis un stage de récupération de points dans le cadre du permis probatoire, puis-je être remboursé du montant de l’amende ?

Oui mais seulement dans le cadre d’un stage obligatoire. Le stage est obligatoire quand le titulaire d’un permis probatoire a perdu au minimum trois points. L’attestation de fin de stage permet alors de demander au Trésor Public le remboursement de l’amende.

9. Quelles sont les sanctions si je n’effectue pas le stage obligatoire en période probatoire ?

Le fait de ne pas suivre le stage obligatoire est puni d’une amende de 135 € et éventuellement d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d’une une durée maximum de trois ans.

10.  En cas d’invalidation du permis de conduire, faut-il attendre l’expiration du délai de six mois pour repasser les épreuves ?

Non, vous pouvez subir l’examen médical et repasser l’épreuve théorique du permis pendant ce délai. De cette façon, vous récupérez votre permis immédiatement à l’issue de la période de six mois.

11.  Quels sont les délais de prescription pour une contravention ?

L’action publique, c’est-à-dire la mise en œuvre des poursuites suite à une infraction constatée, est prescrite au terme d’un délai d’un an, s’il n’y a pas eu d’acte d’instruction entre temps (convocation pour une audition, convocation au tribunal…).
Une fois la condamnation prononcée, la peine est prescrite au terme d’un délai de trois ans, si aucun acte d’exécution n’est intervenu entre temps (commandement de payer, début d’exécution…).

 

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Accident

1. Le Code de la route s’applique-t-il sur un parking ?

Oui. Un parking, sauf mention contraire, est un lieu ouvert à la circulation publique. Le Code de la Route s’y applique donc comme sur une route ordinaire.

2. Est-il obligatoire de signer un constat amiable d’accident ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Néanmoins, le constat amiable, une fois signé, a une valeur légale. Il faut distinguer deux situations :

• Si les deux parties au constat s’entendent sur les faits et surtout sur les éléments rapportés dans le constat, ils doivent signer le constat pour lui donner sa valeur légale et contradictoire.
• Si les avis divergent, il est préférable de ne pas signer le même constat. Chacun peut remplir son propre constat, y apposer sa signature, et n’engager ainsi que ses propres déclarations.

3. Dans quels cas serai-je indemnisé si mon véhicule est assuré « au tiers » ?

L’assurance « au tiers » est le minimum en matière d’assurance. Pour être indemnisé, il faut que le tiers soit identifié et qu’il soit entièrement responsable.

4. Puis-je être accompagné lors d’une expertise médicale ?

Oui, il est possible, et même conseillé, d’être accompagné lors d’une expertise médicale. La victime peut notamment demander à son médecin traitant ou à un médecin diplômé en réparation du préjudice corporel, d’assister à l’examen.

 

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Achat / Vente

1. Puis-je céder mon véhicule « pour pièces » à un particulier ?

Oui et non.
La vente peut avoir lieu mais la carte grise portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivrée (arrêté du 14 octobre 2009 relatif au contrôle technique des véhicules légers). L'immatriculation est désormais conditionnée à l'obtention d'un procès verbal de contrôle technique conforme. 
Toutefois, à défaut d'un tel document, le transfert de propriété peut s'effectuer, à charge pour l'acquéreur de déclarer à la préfecture de son choix le retrait de circulation du véhicule. Cette démarche suspend les effets du titre d'immatriculation, c'est-à-dire qu'elle interdit au nouveau titulaire de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La remise en ciruclation du véhicule peut être demandée dès lors que le véhicule, remis en état, satisfait aux exigences du contrôle technique.

2. Comment prouver que mon véhicule est affecté d’un vice caché ?

Pour prouver l’existence d’un vice caché, il est souvent nécessaire de faire réaliser une expertise contradictoire. Le rapport de l’expert pourra déterminer si le vice est bien antérieur à la vente, réellement indécelable pour un non professionnel et suffisamment important pour remettre en cause l’usage auquel le véhicule était destiné.

3. Qu’est-ce qu’une attestation de vente ? A quoi cela sert-il ?

Une attestation de vente est un écrit qui renseigne les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, le descriptif du véhicule, les modalités de la vente (prix et modalités de paiement), les accessoires remis lors de la livraison, ainsi que toute précision utile sur l’état du véhicule. Signée des deux parties, ce document permet de constituer des preuves pour le cas où un litige surviendrait ultérieurement.

4. Suis-je obligé de souscrire le crédit proposé par le concessionnaire alors que ma banque me propose un crédit à la consommation ?

Non. Les concessionnaires concluent des partenariats avec des sociétés de crédit et d’assurance, ce qui permet d’offrir à l’emprunteur la possibilité de bénéficier d’une extension de garantie par le biais du crédit. Toutefois, il convient avant toute chose de comparer les conditions générales de cette offre avec celles proposées par d’autres établissements proposant le même service et particulièrement son banquier. Pour cela, il est indispensable de se faire remettre les documents relatifs à l’offre de crédit/assurance avant de s’engager.

 

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Réparation

1. Dois-je signer un ordre de réparations ?

Ce n’est pas obligatoire, ni pour le garagiste, ni pour le client. Toutefois, établir un ordre de réparations permet de se mettre d’accord sur la prestation à effectuer et sur son coût, et donc de prévenir les éventuels litiges.

2. Le garagiste peut-il me facturer des réparations qui s’avèrent ensuite inutiles ?

En principe, non. Le garagiste étant soumis à une obligation de résultat, une prestation qui n’aboutit pas au résultat escompté par le client ne doit pas être facturée.

3. Un ami m’a parlé du droit de rétention du garagiste ? Qu’est-ce que cela signifie si je ne paie pas sa facture ?

Le droit de rétention s’exerce sur le véhicule. Ainsi, lorsqu’une réparation a été effectuée conformément à la demande du client, le garagiste peut retenir le véhicule jusqu’à ce que la facture correspondante soit réglée.

4. Pendant quelle durée les garagistes sont-ils tenus de fournir des pièces détachées ?

Pour les ventes conclues depuis le 14 mai 2009, il existe une obligation pour le fabricant d’indiquer au vendeur la période pendant laquelle les pièces détachées seront effectivement disponibles, et pour le vendeur de répercuter cette information à l’acheteur.
Avant cette date, l’obligation ne portait que sur une période « prévisible » de disponibilité.
 

 

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Assurance

1. Est-ce que je conserve mon niveau de bonus si je change d’assurance ?

Oui, en principe, le niveau de bonus se reporte chez le nouvel assureur, à moins qu’il y ait une interruption de plusieurs mois entre les deux contrats.

2. Est-il obligatoire de signer la carte verte d’assurance ?

Il est précisé sur le document qu’il faut effectivement signer la carte verte. Pour autant, il n’existe pas de sanction pour défaut de signature. Toutefois, puisqu’il s’agit d’un geste simple, le mieux est de s’y conformer.

3. En cas d’invalidation du permis de conduire, faut-il le déclarer à l’assurance ?

Aucun texte n’oblige l’assuré à déclarer cette situation particulière à son assureur. Cependant, mentir, même par omission, à son assureur, c’est prendre le risque de ne pas être couvert le moment venu.

4. Après obtention d’un nouveau permis de conduire suite à une invalidation, redevient-on jeune conducteur ?

En cas d’annulation du permis de conduire l’assureur ne tient pas compte de la situation antérieure. L’assuré est considéré comme un jeune conducteur, et se voit donc appliquer les conditions relatives au conducteur novice.

 

5. Si je suis responsable d’un accident, alors que je conduisais sous l’empire d’un état alcoolique, quelles sont les conséquences sur mon contrat d’assurance ?

Les éventuels préjudices causés aux tiers seront normalement pris en charge par l’assurance.
prevanche, les contrats prévoient généralement que l’assuré ne pourra pas être indemnisé pour les dommages qu’il a subis, même s’il était assuré « tous risques ».
Par ailleurs, la loi autorise l’assureur à résilier le contrat d’assurance à cette occasion.

 

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Réglementation routière

1. J’ai commandé une voiture neuve chez un concessionnaire qui m’impose une plaque d’immatriculation sur laquelle figure un numéro de département alors que je souhaite en faire figurer un autre. En a-t-il le droit ?

Non. Le propriétaire du véhicule choisit les identifiants régionaux qu’il souhaite voir apparaître sur la plaque d’immatriculation. Le vendeur, quant à lui, est tenu de livrer un véhicule parfaitement conforme à la commande. Il est donc conseillé de faire part de vos exigences sur ce point dès le départ, afin d’éviter tout litige à propos du surcoût occasionné par cette demande particulière.

2. Qui peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire pour :

• toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

• toute personne munie d'un certificat médical d'exemption ;

• en intervention d'urgence, tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;

• tout conducteur de taxi en service ;

• en agglomération, tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint ducteur de taxi en service ;

• en agglomération, tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;

• en agglomération, tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

3. Peut-on m’interdire de conduire à cause d’une maladie ?

Oui. Le Code de la route prévoit différents cas dans lesquels le droit de conduire peut être limité ou interdit à cause de l’état de santé de l’intéressé. Ce type de décision intervient après un examen réalisé par une commission médicale départementale.

4. Le gravage antivol des vitres d’un véhicule est-il obligatoire ?

Non, ce n’est pas obligatoire au regard de la loi. Néanmoins, certains contrats d’assurance en font une condition indispensable pour bénéficier de la garantie contre le vol.

5. A quoi servent les fixations Isofix pour les sièges auto ?

Isofix est un système de fixation standardisé (universel) pour les sièges enfant qui possèdent leur propre système de harnais. Il s’agit d’une base installée dans le véhicule, sur laquelle on peut fixer facilement le siège auto.
Ce système permet d’éviter une mauvaise installation.

6. Quels sont les risques encourus à circuler sans permis ?

Circuler sans permis est un délit. Les sanctions maximales prévues par le Code de la route sont les suivantes : 

-         Conduite sans être titulaire du permis : 15000 € d’amende, 1 an d’emprisonnement, immobilisation du véhicule.

-         Conduite malgré une suspension ou une rétention du permis : retrait de 6 points, 4500 € d’amende, 3 ans de suspension, 2 ans d’emprisonnement, immobilisation du véhicule.

-         Conduite malgré annulation du permis : 4500 € d’amende, 3 ans de suspension, 2 ans d’emprisonnement, immobilisation du véhicule

7. Quels sont les risques encourus à circuler sans assurance ?

Circuler sans assurance est passible d’une amende de 1500 € maximum (3000 € en cas de récidive), et d’une immobilisation du véhicule.

8. Quand faut-il effectuer un contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être effectué :

-         dans les 6 mois qui précède le 4e anniversaire de mise en circulation du véhicule ;

-         tous les 2 ans pour les véhicules âgés de plus de 4 ans ;

-         tous les 5 ans pour les véhicules de collection. 

9. Quels sont les véhicules dispensés de contrôle technique ?

Les véhicules dispensés de contrôle technique sont :

-         les voitures sans permis,

-         les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

-         les véhicules et matériels spéciaux des armées.