Vous avez une question ?

Dans le cadre d’une transaction avec un professionnel, le particulier est qualifié de consommateur, et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices contenues dans le Code la consommation. Ainsi, pour faire valoir ses droits, l’acheteur non professionnel peut s’appuyer sur les règles générales comme tout acheteur, aussi bien que sur les dispositions particulières relatives à son statut de consommateur.

L’acheteur bénéficie donc de plusieurs niveaux de garantie qui ont pour effet de faciliter le règlement des litiges. Toutefois, il convient toujours de rassembler un maximum de preuves et de bien choisir ses arguments, en fonction de la situation constatée et du dédommagement souhaité. S’il est plus sage de prendre son temps avant d’acheter, il est en revanche recommandé d’agir vite en cas de litige, dès que vous avez le moindre soupçon.

Parce que chaque cas est unique, il convient de tracer les contours juridiques de votre situation avant de prendre une décision sur la démarche à adopter.

Nous vous proposons donc de qualifier précisément les faits à l’aide des questions suivantes.

• Quelle est la date de la transaction ?
• Quelle est la date de la livraison ?
• S'agit-il d'un véhicule neuf ou d'occasion ?
• Quelle est la marque du véhicule ?
• Quel est le modèle du véhicule ?
• S'il s'agit d'une occasion, quelle est la date de première mise en circulation ?
• S'il s'agit d'une occasion, quel est le kilométrage actuel ?
• Y a-t-il des factures et/ou un carnet d’entretien ?
• Que stipulait le bon de commande ? La facture ?
• Le véhicule est-il garanti ?

A la lumière des réponses que vous avez identifiées, nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation en vigueur.