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- Infractions
- Accident
- Achat / Vente
- Réparation
- Assurance
- Réglementation générale
Dans chaque catégorie, vous trouverez d'abord une présentation générale des questions qu'il convient de se poser lorsqu'on rencontre ce type de probème (cf. rubrique " Les questions à se poser "). Ensuite, la rubrique " Ce que dit la loi " dresse un état des lieux du droit en la matière (loi, règlementation, jurisprudence...). Enfin, nous vous présentons les démarches qu'il convient d'effectuer en fonction de la situation que vous rencontrez (cf. rubrique " Recours possibles ").
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter la F.A.Q. qui propose des réponses rapides aux questions les plus fréquemment posées.

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