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Actualités > Perte, Vol ou destruction du Permis de conduire : le renouvellement devient payant.

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Actualités > Nouvelle réforme du Permis de Conduire

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Actualités > Infraction commise avec un véhicule de société; qui doit payer l'amende?

Infraction commise avec un véhicule de société ; qui doit payer l’amende ? Pour rappel, une jurisprudence constante de la Cour de cassation (ch. sociale 17/04/2013) ne permet pas à l’employeur d’obtenir le remboursement des amendes qu’il paie pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l’entreprise. L’employeur ne peut demander le remboursement des amendes qu’en cas de faute lourde du salarié, c’est à dire celle commise avec l’intention de nuire à l’entreprise. La clause du contrat de travail qui prévoit le remboursement de l’amende payée par l’employeur pour le compte du salarié (en l’absence de faute lourde) est illégale. Le salarié peut néanmoins s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou licenciement en cas d’infractions répétées). Pour les infractions commises par les salariés au volant de véhicules de société lorsqu’il n’y a pas d’interception, l’employeur doit utiliser le formulaire de requête en exonération : s’il indique les coordonnées du salarié, celui−ci recevra un avis de contravention à son nom et devra s’acquitter personnellement du paiement de l’amende (les points seront retirés de son permis de conduire). Si par contre, l’employeur indique qu’il ignore qui conduisait au moment des faits, il devra alors s’acquitter d’une consignation pour permettre le cas échéant, la mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire, sans retrait de points (article L121−3 du code de la route). Infraction commise avec un véhicule de société ; qui doit payer l’amende ? Pour rappel, une jurisprudence constante de la Cour de cassation (ch. sociale 17/04/2013) ne permet pas à l’employeur d’obtenir le remboursement des amendes qu’il paie pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l’entreprise. L’employeur ne peut demander le remboursement des amendes qu’en cas de faute lourde du salarié, c’est à dire celle commise avec l’intention de nuire à l’entreprise. La clause du contrat de travail qui prévoit le remboursement de l’amende payée par l’employeur pour le compte du salarié (en l’absence de faute lourde) est illégale. Le salarié peut néanmoins s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou licenciement en cas d’infractions répétées). Pour les infractions commises par les salariés au volant de véhicules de société lorsqu’il n’y a pas d’interception, l’employeur doit utiliser le formulaire de requête en exonération : s’il indique les coordonnées du salarié, celui−ci recevra un avis de contravention à son nom et devra s’acquitter personnellement du paiement de l’amende (les points seront retirés de son permis de conduire). Si par contre, l’employeur indique qu’il ignore qui conduisait au moment des faits, il devra alors s’acquitter d’une consignation pour permettre le cas échéant, la mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire, sans retrait de points (article L121−3 du code de la route). Infraction commise avec un véhicule de société ; qui doit payer l’amende ? Pour rappel, une jurisprudence constante de la Cour de cassation (ch. sociale 17/04/2013) ne permet pas à l’employeur d’obtenir le remboursement des amendes qu’il paie pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l’entreprise. L’employeur ne peut demander le remboursement des amendes qu’en cas de faute lourde du salarié, c’est à dire celle commise avec l’intention de nuire à l’entreprise. La clause du contrat de travail qui prévoit le remboursement de l’amende payée par l’employeur pour le compte du salarié (en l’absence de faute lourde) est illégale. Le salarié peut néanmoins s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou licenciement en cas d’infractions répétées). Pour les infractions commises par les salariés au volant de véhicules de société lorsqu’il n’y a pas d’interception, l’employeur doit utiliser le formulaire de requête en exonération : s’il indique les coordonnées du salarié, celui−ci recevra un avis de contravention à son nom et devra s’acquitter personnellement du paiement de l’amende (les points seront retirés de son permis de conduire). Si par contre, l’employeur indique qu’il ignore qui conduisait au moment des faits, il devra alors s’acquitter d’une consignation pour permettre le cas échéant, la mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire, sans retrait de points (article L121−3 du code de la route).
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Comment récupérer ses points?

Quand l’automobiliste peut-il récupérer les points de son permis de conduire suite à la commission d’une infraction? La loi LOPSSI II a instauré de nouveaux délais.

Décryptage du Code de la Route...

 

 

 

 

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Achat d’un véhicule aux enchères

Ce mode d’achat peut être très attractif car les prix sont souvent très intéressants. Cependant de bonnes affaires peuvent cacher de mauvaises surprises. Il est donc primordial d’être informé avant de se rendre dans une salle de ventes aux enchères.

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Conduire en France avec un permis étranger est ce possible ?

La conduite avec un permis de conduire délivré par un Etat non européen

La conduite avec un permis de conduire délivré par un Etat européen
La conduite avec un permis de conduire annulé. Est-il possible de conduire en France avec un permis de conduire étranger dès lors que le titulaire fait l’objet en France d’une mesure de suspension ou d’annulation du permis de conduire ? Attention aux propositions fantaisistes sur Internet.
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Vacances:Conseils avant de partir

Avant le départ pour les grandes vacances, voici quelques précautions à respecter afin de prendre la route l'esprit tranquille.

Avant le départ ...

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Pendant le voyage...

 

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