Les permis délivrés avant 1992, sont−ils soumis au retrait de points ?
Depuis plusieurs années, un message diffusé sur internet indique qu’il est possible d’échapper à la perte de points pour les permis délivrés avant 1992.
Cependant, la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est claire :"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route..."
Aussi, le message diffusé sur Internet n’est qu’une fausse information : Tous les permis de conduire en état de validité sont soumis au retrait de points
Sandrine WEYDERS - 20 janvier 2012
2012 : Généralisation de la "pré−plainte en ligne"
Un arrêté du 30 novembre 2011, publié au Journal Officiel le 11 décembre 2011 organise le dépôt des pré-plaintes en ligne.
Cet arrêté vient concrétiser un projet annoncé en 2008 par Michèle ALLIOT MARIE qui avait indiqué à l’époque que « passer trois heures pour déclarer qu’on a cassé votre rétroviseur, devoir revenir trois fois parce ce qu’il y a trop de monde, ne pas pouvoir déposer plainte immédiatement à cause de ses horaires de travail, ce n’est plus tolérable ». Le Ministère de l’Intérieur a précisé « Cela va beaucoup faciliter le travail des fonctionnaires de police et de Gendarmerie, qui peuvent donner un rendez-vous au moment où ils ont du temps à consacrer aux victimes »
Le système de la pré-plainte en ligne permet à toute personne physique ou morale de remplir un formulaire de plainte contre X (auteur des faits inconnu), dès lors que le préjudice est matériel (atteinte aux biens).
Ce formulaire permet de renseigner l’identité de la victime, de décrire l’infraction et d’évaluer le préjudice subi. A l’issue du dépôt de la pré-plainte, la victime sera conviée à se présenter au Commissariat ou en Gendarmerie à un jour et à une heure fixée à l’avance. Ce n’est qu’une fois l’identité de la victime vérifiée, la qualification pénale confirmée et la plainte signée que cette dernière sera officiellement enregistrée.
Les informations fournies en ligne seront effacées suite à l’enregistrement de la plainte ou 30 jours après la déclaration en ligne si aucun rendez vous n’a été honoré.
Entre 2008 et 2010, 2.200 formulaires ont été remplis dans les deux départements « pilotes ». 91% des demandes en ligne ont donné lieu à un enregistrement au poste de Police ou de Gendarmerie.
Sandrine WEYDERS - 23 décembre 2011
De nouveaux décrets en matière de conduite en état d'alcoolémie
Décret du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool et décret du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
Le décret du 5 septembre 2011 est venu préciser les dispositions de la loi LOPPSI II concernant les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique imposés à titre de peine complémentaire pendant une durée maximale de cinq ans aux auteurs de délits de conduite en état alcoolique.
Une fois installé, l’utilisation du dispositif est obligatoire pour pouvoir démarrer le véhicule.
L’auteur de l’infraction de conduite en état d’alcoolémie qui aura l’obligation de conduire un véhicule équipé de cet appareil électronique se verra remettre un certificat qui tiendra lieu de permis de conduire à présenter en cas de contrôle et à restituer en cas de perte totale des points.
L’utilisation frauduleuse du système par le conducteur ou par un complice devient une nouvelle infraction punie d’une peine d’amende de 1500 € et de peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule.
Le décret du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique précise quant à lui les conditions d’homologation de ces dispositifs ainsi que les modalités d’agrément des professionnels chargés de les installer.
L’agrément de chaque établissement est délivré après obtention d’une qualification. Le décret prévoie enfin une procédure de vérification annuelle de conformité des dispositifs d’antidémarrage.
Denis RICHARD - 12 décembre 2011
L'instauration d'un contrôle tecnhique pour les cyclomoteurs anciens
Les associations de propriétaires de véhicules anciens ont sollicités le gouvernement français afin de savoir si les particularités des cyclomoteurs anciens et de collection avaient été prises en compte pour la mise en œuvre du contrôle technique prévue pour les deux roues à compter 2012.
Pour mémoire, ce contrôle technique qui aura pour but de sécuriser l’usage des cyclomoteurs devra être réalisé tous les deux ans à compter de la deuxième année de mise en circulation. Ce contrôle sera essentiellement axé sur le bridage des moteurs en respect des exigences formulées en 2010 par le Comité Interministériel de la Sécurité routière.
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a déclaré qu’il est important que ces cyclomoteurs, faisant partie du patrimoine français fassent l’objet contrôle technique « périodique » comme tous les autres véhicules de collection. Aussi, il prendra en compte les caractéristiques particulières de ces véhicules et les classifiera en fonction de leur âge.
La périodicité des contrôles de ces véhicules est en cours d’étude.
Sandrine WEYDERS - 2 décembre 2011
Véhicules électriques : l'aménagement des batiments d'habitation et des bureaux
Le 27 juillet 2011, le Ministère de l’Ecologie a publié un décret relatif à l’installation d’équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux.
A compter du 1er janvier 2012, toute construction de bâtiment constituant principalement un lieu de travail ou d’habitation devra être équipée de places de stationnement munies de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les bâtiments actuels devront s’équiper de ces infrastructures au plus tard le 1er janvier 2015.
Un arrêté ministériel précisera les modalités d’application du décret.
Sandrine WEYDERS - 18 novembre 2011
Sécurité Routière : Encore de nouvelles propositions.
Le 19 octobre 2011, un nouveau rapport parlementaire concernant la Sécurité Routière a été publié suite à une mission de réflexion confiée en mai dernier aux députés. Quarante nouvelles propositions ont été présentées.
L’une des propositions phare est de supprimer la perte de points pour les excès de vitesses de moins de 10km/h sur les voies les moins dangereuses commis une seule fois en six mois.
Le sujet du kit mains libres a aussi été abordé. Les députés ont proposé de modifier son usage en sanctionnant la tenue en main du téléphone d’un retrait de trois points au lieu de deux actuellement et en tolérant les équipements intégrés aux véhicules et les équipements à commande vocale.
Concernant les radars, 5000 nouveaux équipements devraient être implantés d’ici à 2013. Les députés menés par Philippe HOUILLON souhaitent l’établissement de contrôles sans piège et précisent que « les forces de l’ordre ne doivent pas se mettre là où elles peuvent faire du chiffre, mais sur les sites les plus accidentogènes ». Quant aux radars feux rouges, leur maintien fait débat.
Le rapport parlementaire propose de rendre obligatoire la présence d’un éthylotest à bord de chaque véhicule. Son absence serait sanctionnée d’une amende de 135 euros. La conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g/l serait sévèrement sanctionnée par le retrait de huit points et non plus de six ponts.
Ces dispositions sont actuellement au stade de projet. Il est donc encore nécessaire d’attendre avant de savoir si elles seront définitivement adoptées.
Sandrine WEYDERS - 4 novembre 2011
La sécurité routière : au coeur des préoccupations des parlementaires
L’Assemblée Nationale a enregistrée au mois de septembre trois nouvelles propositions de loi afin de lutter contre la délinquance routière en axant la politique de sécurité routière sur la prévention. Le premier projet envisage d’instaurer un stage pratique de prévention sur piste après l’obtention du permis de conduire incluant un aspect théorique. Ce stage permettrait d’obtenir une majoration complémentaire de deux points du permis de conduire.
La deuxième proposition a pour but de lutter contre les excès de vitesse en interdisant aux jeunes conducteurs la conduite de véhicule de plus de 100 chevaux pendant leur période probatoire. La troisième proposition consisterait requalifier en délit les phénomènes de « rodéo-moto ou de quads circulant de façon anarchique et dangereuse au cœur des zones urbaines sensibles ». Actuellement, ces actes sont punis d’une contravention de cinquième classe.
Parallèlement à ces projets français, le Parlement Européen a adopté une proposition de résolutions sur la sécurité routière. Cette proposition englobe 103 mesures destinées à diminuer de 50% le nombre de tués de la route, de 40% le nombre de blessés graves et de 60% le nombre d’enfants tués d’ici à 2020. Par ces mesures, les députés européens réclament l’harmonisation entre les Etats membres des règles de circulation, des signalisations, des contrôles techniques et des taux d’alcoolémie tolérés.
La proposition recommande entre autres:
- De diminuer la vitesse à 30km/h en zone résidentielle
- D’imposer aux conducteurs professionnels et aux nouveaux conducteurs, le respect d’un taux d’alcoolémie égal à 0.
- D’installer des éthylotests anti-démarrage sur les véhicules de transport professionnel.
- L’instauration de tests de la vue tous les 10 ans et tous les ans pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
- L’obligation d’avoir dans les véhicules une veste réfléchissante pour tous les occupants.
- L’interdiction de conduire sous influence de médicaments.
Afin de mettre en œuvre ce programme, les députés ont demandé à la Commission Européen la création d’une nouvelle fonction de coordinateur européen de la sécurité routière.
Sandrine WEYDERS - 21 octobre 2011
