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L'obligation d'information du chef d'entreprise en matière d'infractions.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au JO du 19 novembre 2016.

Ce texte comporte de très nombreuses dispositions dans différents domaines du droit et modifie le code de la route. 

Cette loi introduit notamment un nouvel article L. 121-6 dans le code de la route : 

« Art. L. 121-6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ». 

Ce texte impose désormais au représentant légal d’une personne morale d’indiquer les coordonnées du conducteur du véhicule immatriculé au nom de cette personne morale sous peine d’être sanctionné par une amende de 4ème classe étant précisé que le montant des amendes forfaitaires est quintuplé lorsque ces dernières s’appliquent à une personne morale (amende forfaitaire minorée de 450 €, amende forfaitaire de 675 € et amende forfaitaire majorée de 1875 €). 

Ce texte prévoit la possibilité de s’exonérer de cette obligation d’information au cas où le véhicule a été volé ou dont le numéro d’immatriculation a été usurpé ou encore pour tout évènement de force majeure. 

Le texte fait référence aux infractions visées à l’article L. 130-9 du code de la route sachant que cet article est lui aussi modifié par la nouvelle loi et que seront concernées les « infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». 

L’article L. 121-6 du code de la route dispose que le représentant légal devra indiquer les coordonnées du conducteur « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ». 

Pour détailler ces mesures, il conviendra donc d’attendre la publication du décret et de l’arrêté. 

Tous les véhicules immatriculés au nom d’une personne morale étant concernés par ce texte, les entreprises devront mettre en place un système de contrôle de leur utilisation. 

Ces nouvelles dispositions seront applicables le 1er janvier 2017.

 

Protection Juridique ACO 25/11/16

 

 

  

 

 


Port obligatoire des gants en deux−roues motorisés

PORT OBLIGATOIRE DES GANTS EN DEUX-ROUES MOTORISES

 

Un décret publié au JO du 20 septembre 2016 a modifié le code de la route concernant les conducteurs et les passagers de cyclomoteurs, motos, tricycles et quadricycles à moteur.

Désormais, depuis le 20 novembre 2016, le port de gants certifiés CE est obligatoire en circulation pour ces catégories de véhicules.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une contravention de 3ème classe correspondant à une amende pénale de 450 €, l’amende forfaitaire minorée étant de 45 € et l’amende forfaitaire étant de 68 €.

Lorsqu’un permis de conduire est exigé pour la conduite du véhicule avec lequel l’infraction est commise, un retrait d’un point est effectué.

Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux véhicules de ces catégories équipés de portières et de ceintures de sécurité.

Une brochure deux-roues concernant les équipements homologués est disponible sur le site de la Sécurité Routière à l’adresse suivante :

http://www.securite-routiere.gouv.fr/operations/equipezvous/documents/brochure-deux-roues-motorises-equipement-homologue-v3.pdf

 

 

Protection Juridique ACO 21/11/16  


Modification de la réglementation des vitres teintées

Un décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 a modifié certaines dispositions du Code de la Route relatives aux vitres teintées des véhicules.

L’objectif de cette mesure est de permettre de mieux distinguer certains comportements à risques des conducteurs, notamment l’usage du téléphone au volant du véhicule.

Ainsi, à partir de 1er janvier 2017, l’article R316-3 du Code de la Route, modifié par le décret, disposera que « Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe », c’est-à-dire une amende de 68 €.

Il est également créé un nouvel article dans le Code la Route concernant les conditions de transparence des vitres des véhicules. Ainsi, l’article R316-3-1 prévoit, à compter du 1er janvier 2017, une amende de la 4e classe et un retrait de 3 points du permis de conduire en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation.

Il est également créé un article R325-5-1 du Code la Route qui permet aux agents constatant une infraction à cette réglementation, tout en demandant l’immobilisation du véhicule, de prescrire également la mise en conformité du véhicule.

Un arrêté devra préciser ultérieurement les modalités d’application de ces dispositions, notamment sur la mesure de la transparence des vitres de chaque véhicule.

Il est également prévu que des exceptions à ces règles puissent être établies notamment pour des raisons médicales ou pour des véhicules blindés.

Il convient d’attendre la parution de l’arrêté concernant les conditions de transparence des différentes catégories de vitres.

Les dispositions issues du décret d’avril 2016 ne concernant que les vitres latérales avant des véhicules, les conducteurs de véhicules équipés de l’option vitres surteintées prévues au catalogue des constructeurs ne seront pas inquiétés dans la mesure où cette option ne concerne que les vitres arrière et les vitres de custodes pour les voitures qui ne comportent que deux portes.

Il en est de même pour les vitres arrière lorsqu’elles sont surteintées d’origine.

 ACO - Service juridique - 30 Août 2016