Vous avez une question ?

Depuis 2003 et le déploiement du système de « contrôle-sanction automatisé », le conducteur n’est plus systématiquement interpellé sur le champ. Il est de plus en plus fréquent de recevoir un avis de contravention à domicile, pour un excès de vitesse constaté quelques jours plus tôt par un radar, fixe ou mobile. 

Il est important d’être bien informé de toutes les conséquences qu’entraîne l’infraction, d’un point de vue judiciaire et d’un point de vue administratif.

Il est également essentiel de bien respecter les procédures le cas échéant, notamment en cas de contestation.

Parce que chaque cas est unique, il convient de tracer les contours juridiques de la situation dans laquelle vous vous trouvez avant de prendre une décision sur la démarche à adopter.

Nous vous proposons donc de qualifier précisément les faits vous concernant, à l’aide des questions suivantes :

• L'avis de contravention a-t-il été dressé suite à une interception ou envoyé à votre domicile ?
• Quelle est la date de l'infraction ?
• Quel est le libellé de l'infraction ?
• A quel texte du code de la route (CR) fait-il référence ?
• Avez-vous reconnu les faits ?
• Avez-vous payé l'amende ?
• La case relative au retrait de points est-elle cochée ?

A la lumière des réponses que vous avez identifiées, nous vous invitons à prendre connaissance de la réglementation en vigueur.