DÉFAUT DE MAÎTRISE DE LA VITESSE OU DÉPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISÉE 

A force de craindre le « flash » accusateur, on pourrait oublier que l’excès de vitesse peut constituer une infraction même en-dehors de toute mesure réalisée par un radar.

Rappelons donc que le Code de la route exige du conducteur qu’il reste maître de sa vitesse compte tenu des circonstances (dans les virages, ou en cas de visibilité réduite par exemple), et que le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné.

Toutefois, la contravention fondée sur le seul défaut de maîtrise de la vitesse n’entraîne pas de perte de point.

Voir les articles R..413-17 et R.413-18 du Code de la route
 

Vitesse minimale ? Sachez qu’il est également interdit de rouler trop lentement, sous peine d’être verbalisé. Il s’agit de ne pas « gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite ». Ainsi, sur les autoroutes, il est prévu qu’on ne doit pas rouler en-deçà de 80 km/h sur la voie de gauche, dans des conditions normales de circulation. Voir l'article R.413-19 du Code de la route

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée est quant à lui le résultat d’une mesure, à la jumelle ou au radar. Il est également admis que la vitesse puisse être simplement « estimée » par les gendarmes ou les policiers dans certaines conditions.

L’infraction naît alors de ce que la vitesse constatée est supérieure à celle autorisée sur la voie de circulation empruntée par le conducteur.

La loi prévoit différents niveaux de sanctions : plus le dépassement est élevé, plus la sanction sera lourde.

Voir les articles R.413-1 à R.413-16 du Code de la route
 

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A noter
Seule la signalisation relative aux limitations et fins de limitation de vitesse est obligatoire alors que les panneaux annonçant un contrôle de vitesse ne sont que facultatifs.

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LE PROCÈS VERBAL
 

Hormis dans le cas d’un radar fixe, les forces de l’ordre peuvent intercepter le contrevenant pour lui notifier directement la contravention, qui comprend trois volets : 

- premier volet : il correspond à la carte de paiement ;
- second volet : il constitue l’avis de contravention proprement dit ;
- troisième volet : celui que l’automobiliste doit signer, il s’agit du procès verbal.

Cette dernière partie est conservée par le service de l’agent verbalisateur et fera foi devant le tribunal, le cas échéant.

Quelques précisions sont donc nécessaires :

1) Aucun texte n’oblige à signer ce document. Toutefois, l’agent verbalisateur doit préciser si le conducteur reconnaît ou non l’infraction. C'est pourquoi il convient de ne signer qu’après s’être assuré que les informations contenues sont conformes à vos déclarations.

Exemple :  vous ne reconnaissez pas les faits et la case correspondante est cochée, vous pouvez donc signer le procès verbal.

2 ) En outre, vous avez la possibilité d’ajouter des observations. Ainsi, en cas de doute, notez en toutes lettres que ne reconnaissez pas les faits.

Attention ! Ne pas reconnaître les faits au moment de l'interception ne vous dispense pas de formuler une contestation en bonne et due forme dans les délais prescrits.

3 ) Enfin, si vous reconnaissez l’infraction et signez le procès verbal, cela n’empêche nullement de contester la régularité de la procédure. En effet, le procès verbal doit contenir certaines informations dont la mention et l’exactitude sont obligatoires, sous peine d’annuler la procédure pour vice de forme.

Voir l'article 429 du Code de procédure pénale

 

Pour que la procédure soit régulière (non viciée), le procès verbal doit en principe contenir les informations suivantes : immatriculation et marque du véhicule (essentiels en l’absence d’interception) ; numéro de matricule et signature de l’agent verbalisateur ; date et heure de l’infraction ; lieu de l’infraction et sens de circulation ; nature de l’infraction et texte du Code de la route correspondant ; vitesse enregistrée par le radar et vitesse retenue après application des marges d’erreur ; type de radar et date de dernière vérification (un an maximum) ; perte de point prévisible sur le permis de conduire.

 

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LES RADARS AUTOMATIQUES
 

Le système de radar, ou cinémomètre, permet non seulement d’enregistrer la vitesse, mais également de déclencher une prise de vue en cas de dépassement de la vitesse autorisée.

Les données numérisées sont transmises directement au Centre automatisé de constatation des infractions routières situé à Rennes. La photographie de la plaque d’immatriculation permet alors d’identifier le titulaire de la carte grise. C’est pourquoi celui-ci est systématiquement le destinataire de la contravention.

L’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique fait l’objet d’un procès verbal revêtu d’une signature numérisée.

Voir l'article L.130-9 du Code de la route

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INFRACTIONS RELEVEES " AU VOL "

Le Code la route prévoit une liste d’infractions que les forces de l’ordre peuvent constater et sanctionner sans être obligées d’intercepter le conducteur. Dans ce cas, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention à son domicile. Sont concernées :

• la règlementation sur les vitesses maximales autorisées,
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
• l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
• la règlementation sur le stationnement,
• le non-acquittement des péages

Voir les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route

 

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LES SANCTIONS ENCOURUES

Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu.

1. Les contraventions
2. Le délit de récidive
3. L’amende forfaitaire et L.121-3 du Code de la route

    

    

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   LES SANCTIONS ENCOURUES

   
   Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu.

   1. Les contraventions
   2. Le délit de récidive
   3. L’amende forfaitaire
   4. Le retrait de points
   5. La suspension du permis de conduire
       

   Contraventions 

    

   Infraction	Amende	Points	Rétentions permis de conduire	Suspension permis de conduire
   Excès de vitesse < 20 km/h (hors agglomération)	Minorée : 45 € Forfaitaire : 68€ Majorée : 180 € Pénale : 450 € maximum	1	-	-
   Excès de vitesse  20 km/h (zone limitée à 50 km/h)	Minorée : 90 € Forfaitaire : 135 € Majorée : 375 € Pénale : 750 € maximum	1	-	-
   Excès de vitesse > ou = 20 et < 30 km/h		2	-	-
   Excès de vitesse > ou = 30 et < 40 km/h		3	-	-
   Excès de vitesse > ou = 40 et < 50 km/h		4	72h maximum	3 ans maximum
   Défaut de maîtrise de la vitesse		-	-	3 ans maximum
   Excès de vitesse > ou = 50 km/h	Pénale : 1500 € maximum	6	72h maximum	3 ans maximum

    

   
   Délit de récidive
    

   Infraction	Amende	Points	Rétention permis de conduire	Suspension permis de conduire	Prison
   Excès de vitesse > ou = 50 km/h dans un délai de 3 ans	Pénale : 3750 € maximum	6	72 h maximum	3 ans maximum	3 mois maximum

    

   Amende forfaitaire

   Montant
   Excepté dans le cas d’un grand excès de vitesse, c’est le régime de l’amende forfaitaire qui s’applique. Cette procédure a pour but d’accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C’est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé.

   Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de la contravention entraîne la reconnaissance de l’infraction, et il n’est alors plus possible de contester les faits.
   
   Délais
   Les délais de paiement sont obligatoirement mentionnés sur l’avis de contravention. Si vous êtes informé par courrier, le délai pour bénéficier de l’amende minorée est de 15 jours, au lieu de 3 jours en cas d’interpellation. Dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé, tous les délais de paiement sont allongés de 15 jours supplémentaires en cas de paiement par internet.

   
   Retrait de points

   Information préalable
   Outre la sanction pécuniaire, l’infraction pour excès de vitesse est susceptible d’entraîner un retrait de points du permis de conduire.

   Le contrevenant doit être préalablement informé qu’il encourt une perte de points. Cette information est considérée comme dûment délivrée dès lors que la case correspondante sur l’avis de contravention est cochée ou est renseignée par un « oui ».

   Voir l'article R.223-3 du Code de la route
    

   L’information envoyée par le Service du Fichier national des permis de conduire : Lettre référence 46 : reconstitution du capital après trois années sans infraction Lettre référence 46C : réattribution d’un point après un an sans infraction Lettre référence 47 : réattribution de points après un stage Lettre référence 48 : retrait de point(s) Lettre référence 48M (recommandé) : solde de points inférieur ou égal à six et possibilité de suivre un stage de récupération de points Lettre référence 48N (recommandé AR) : retrait d’au moins trois points en période probatoire et obligation de suivre un stage Lettre référence 48SI (recommandé AR) : invalidation du permis de conduire et demande de restitution aux services préfectoraux

   Décision administrative
   Le retrait de points est une décision administrative qui prend effet automatiquement, dès lors que la réalité de l’infraction est établie de façon définitive.

   Il peut s’agir :

   • soit de la date de paiement de l’amende,
   • soit de l’émission d’un titre d’amende forfaitaire majorée,
   • soit de la notification d’une éventuelle décision judiciaire.

   Toutefois, l’imputation réelle des points par le service du fichier national des permis de conduire peut être différée en raison de délais de traitement administratif. Il est donc important de s’informer du capital de points de son permis de conduire.

   Consulter son capital de points Tout titulaire du permis de conduire peut demander un relevé intégral d’information sur son dossier de permis à points, dans une préfecture ou une sous-préfecture sur présentation d’une pièce d’identité. Il est également possible de consulter le nombre points affectés au permis via le téléservice Télépoints, à l’aide du numéro de dossier et du code confidentiel qui figurent sur les documents suivants : le relevé intégral d’information, la lettre référence 48M et la lettre référence 48N.

   
   Suspension du permis de conduire

   La suspension du permis de conduire, quant à elle, peut être de nature administrative ou judiciaire, avec un régime propre dans chaque cas.
   
   La suspension est administrative lorsqu’elle est décidée par le Préfet, dans le cadre d’une rétention immédiate du permis. Dans ce cas, la suspension ne peut pas dépasser six mois, mais elle ne peut pas non plus être aménagée ou différée.

   La suspension est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge. La durée maximum est alors de trois ans mais la peine est cette fois susceptible d’aménagement (« permis blanc »).
   
   Disposer d’un « permis blanc » signifie que, malgré la suspension du permis, le titulaire conserve le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Il s’agit d’une faveur accordée par le juge. En aucun cas, le « permis blanc » ne doit être considéré comme un droit. Il appartient à la personne qui le demande de justifier d’une réelle nécessité en rassemblant un maximum de documents et d’attestations.

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   Attention !
   La durée de suspension peut être allongée en contrepartie de cet aménagement.
   Par ailleurs, certaines infractions, de par leur gravité (excès de vitesse de plus de 50 km/h notamment), ne permettent pas d’obtenir cette faveur.

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