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Quels recours en cas d'achat d'un véhicule défectueux ?

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Juridique Auto > Avec un professionnel > Les recours possibles

INDISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

 
Il n’existe pas d’obligation pour les fabricants de conserver les pièces détachées pendant une durée donnée.
 
Par conséquent, si un dysfonctionnement survient et rend nécessaire le remplacement d’une pièce d’origine qui n’est plus fabriquée, l’acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur pour ce motif.
 
En revanche, le vendeur doit avertir l’acheteur, au moment de la vente, de la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché.
Voir l'article L.111-1 du Code la consommation
 
Toutefois, les contours de cette obligation étant assez vagues, il est difficile d’exercer un recours pour défaut d’information.

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EXPERTISE

 
L’expertise constitue le meilleur moyen de mettre en évidence l’erreur ou le dol dont l’acheteur se dit victime, ou encore le vice caché ou le défaut de conformité qui altèrent la qualité du véhicule. Un particulier peut désigner lui-même un expert en automobiles pour qu’il réalise une expertise simple ou contradictoire.
 
Expertise simple
En cas d’expertisesimple, l’expert examine le véhicule et rédige ensuite un rapport dans lequel il fait part de ses conclusions.
 
Attention !
Une telle expertise n’a qu’une faible valeur juridique dans la mesure où elle n’est pas opposable à la partie adverse. Elle peut être considérée comme un examen préalable à une expertise contradictoire.
 
Expertise contradictoire
Pour qu’une expertise soit contradictoire, l’expert doit convoquer l’ensemble des protagonistes, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant l’expertise. Les experts se réunissent ensuite afin d’examiner le véhicule et font part de leurs conclusions ultérieurement.
 
Ce dernier type d’expertise présente l’avantage d’être opposable à l’ensemble des parties qui y sont présentes ou représentées. Si toutefois les conclusions des experts sont divergentes, les parties peuvent désigner un tiers arbitre (expert désigné à frais communs dont les conclusions s’imposent à tous) ou recourir à la voie judiciaire.
 
Rôle de l’expert
Dans la phase amiable, l’expert peut être amené à orienter les parties vers une conciliation, qui fera l’objet d’un procès verbal. Une fois signé, ce document fait foi et vous engage dans les termes qui y sont mentionnés. C’est pourquoi il est important de ne pas signer trop vite ou sous une quelconque pression.
 
Expertise judiciaire
L’opération d’expertise dans le cadre judiciaire est une mesure préalable qui doit permettre d’éclairer le juge sur les faits afin qu’il puisse trancher le litige. Toutefois, le juge n’y recourt que dans des situations techniques complexes.
Il est à noter que le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert judiciaire qu’il a désigné. Il peut lui préférer l’opinion d’un expert en automobiles ayant agi dans le cadre d’une expertise privée.
 
 

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RÉCLAMATION

 

Réclamation écrite

A défaut de conciliation à ce stade, il convient de formuler une réclamation écrite au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est vivement conseillée car elle apporte une sécurité juridique supplémentaire. Rapport d’expertise à l’appui, l’acheteur doit formuler ses arguments et expliquer ce qu’il demande pour mettre fin au litige (remboursement partiel du prix, annulation de la vente…). Dans tous les cas, n’oubliez pas de demander le remboursement des frais d’expertise, et de tout autre frais que cette situation vous a occasionné.
 

Dommages-intérêts

L’acheteur lésé peut en outre solliciter des dommages-intérêts pour tout préjudice qu’il pourra prouver. Dans le cas d’un véhicule défectueux, le préjudice le plus courant sera celui de la privation de jouissance du véhicule pendant toute la durée de son immobilisation. Les tribunaux reconnaissent en effet le droit pour l’acheteur d’être indemnisé soit à hauteur des frais de location d’un véhicule de remplacement, soit, à défaut de facture de ce type, en application d’un forfait journalier.
 

Qui a le dernier mot ?

Il est à noter que, selon le Code de la consommation, entre la remise en état du véhicule, et le remboursement contre restitution. Toutefois, le vendeur peut objecter que la solution choisie entrainerait un coût manifestement disproportionné au regard du défaut invoqué. Dans ce cas, il dispose d’un mois pour mettre sa propre proposition à exécution, à défaut, c’est la solution proposée par l’acheteur qui doit être appliquée.
 
Néanmoins, il est toujours possible d’invoquer le Code civil, qui s’applique à tous, plutôt que le Code de la consommation. En effet, le Code civil prévoit que l’acheteur dispose d’une liberté totale concernant la résolution du litige, et qu’il n’a pas à justifier son choix.
Voir l'article 1644 du Code civil
 
Si le compromis s’avère impossible à trouver, il reste à saisir la justice pour faire trancher le différend.
 
Délai de rétractation ?
L’acheteur non professionnel peut se rétracter dans les 7 jours suivant un achat auprès d’un professionnel, mais dans trois cas seulement :
- la vente à distance
- le démarchage à domicile
- la vente avec un crédit affecté
Ainsi, lorsque vous achetez un véhicule dans un garage, vous ne bénéficiez de cette disposition que si la facture précise que le prix sera acquitté en tout ou partie à l’aide d’un crédit.
 
 

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