Quels recours en cas de contravention injustifiée ?
ACO, une marque de confiance
Depuis toujours et conformément à l’un de ses objectifs associatifs, l’ACO fournit à ses membres les renseignements, services, conseils, assistance et défense dont ils peuvent avoir besoin.
Vous avez une question ?
En adhérant à l'ACO, vous bénéficiez immédiatement, par téléphone, de conseils juridiques personnalisés.
VotreSituation
Juridique Auto > Stop > Les recours possibles
ENVOI DE LA CONTESTATION
La contestation doit être formulée dans les 45 jours suivant la notification de l’infraction.
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée :
- de l’avis de contravention,
- et de la carte de paiement dûment complétée.
Il convient d’écrire à l’attention de l’Officier du Ministère Public, à l’adresse figurant au dos de la carte de paiement.
Trois issues sont possibles :
1) Il peut décider d’abandonner toute poursuite. Il vous fera alors parvenir un courrier afin de vous informer de sa décision.
2) Il peut décider de saisir la juridiction de proximité qui statuera soit dans le cadre d’une Ordonnance pénale, soit dans le cadre d’une citation en audience de la juridiction.
3) Il peut rejeter la demande s’il l’estime insuffisamment motivée ou irrecevable. Il vous adresse alors un courrier afin de vous communiquer sa décision et vous demande de bien vouloir vous acquitter, dans les meilleurs délais, du montant de l’amende dont vous restez redevable.
Dans une telle situation, il vous est encore possible d’émettre une réclamation qui devra alors être parfaitement motivée et être accompagnée de l’avis complété. Il conviendra, à ce stade, de demander à être entendu par le Juge au cas où l’Officier du Ministère Public ne tiendrait pas compte des arguments exposés.
Attention ! Dans ce dernier cas, si le juge saisi vous condamne, il prononcera une peine d’amende supérieure au montant de l’amende forfaitaire majorée.
mes démarches