Quels recours en cas de contravention injustifiée ?
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Juridique Auto > Stop > Ce que dit la loi
LE STOP
Si les radars peuvent désormais contrôler le franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt des véhicules, on peut imaginer que le panneau stop sera bientôt coiffé lui aussi d’une caméra numérique. Qu’on se rassure, le radar au STOP n’est pas à l’ordre du jour, mais notons toutefois que la loi est déjà prête à l’accueillir.
En tout état de cause, la signalisation STOP impose de marquer un temps d’arrêt, et de céder le passage aux véhicules déjà engagés sur la route qu’il souhaite prendre. Hors agglomération, un panneau de pré-signalisation doit être placé environ 150 mètres en amont du panneau STOP lui-même.
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Le temps d’arrêt
Aucune durée minimale n’est prescrite par la loi. Il faut que le véhicule soit véritablement à l’arrêt, et non au ralenti, et que le conducteur ait le temps d’apprécier s’il peut s’engager en fonction de la circulation et des règles de priorité.
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LE PROCÈS VERBAL
Les forces de l’ordre qui interceptent le contrevenant lui notifient directement la contravention, qui comprend trois volets. Le premier volet de l’avis de contravention correspond à la carte de paiement. Le second volet constitue l’avis de contravention proprement dit. Quant au troisième volet, celui que l’automobiliste doit signer, il s’agit du procès verbal.
Cette dernière partie est conservée par le service de l’agent verbalisateur et fera foi devant le tribunal, le cas échéant. Il faut savoir qu’aucun texte n’oblige à signer ce document. Toutefois, l’agent verbalisateur doit préciser si le conducteur reconnaît ou non l’infraction. De ce fait, il convient de ne signer qu’après s’être assuré que les informations contenues sont conformes à vos déclarations.
En outre, vous avez la possibilité d’ajouter des observations. Ainsi, en cas de doute, notez en toutes lettres que ne reconnaissez pas les faits. Si vous reconnaissez l’infraction et signez le procès verbal, cela n’empêche nullement de contester la régularité de la procédure. En effet, le procès verbal doit contenir certaines informations dont la mention et l’exactitude sont obligatoires, sous peine d’annuler la procédure pour vice de forme.
Voir l'article 429 du Code de procédure pénale
Pour que la procédure soit régulière, le procès verbal doit contenir les informations suivantes :
- immatriculation et marque du véhicule (essentiels en l’absence d’interception) ;
- numéro de matricule et signature de l’agent verbalisateur ;
- date et heure de l’infraction ;
- lieu de l’infraction et sens de circulation ;
- nature de l’infraction et texte du Code de la route correspondant ;
- perte de point prévisible sur le permis de conduire.
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Infraction « au vol » ou « à la volée »
Le Code la route prévoit une liste d’infractions que les forces de l’ordre peuvent constater et sanctionner sans être obligées d’intercepter le conducteur. Dans ce cas, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention à son domicile. Sont concernées :
- la règlementation sur les vitesses maximales autorisées,
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
- la règlementation sur le stationnement,
- le non-acquittement des péages
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Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu.
LES SANCTIONS ENCOURUES
| Infraction | Amende | Points | Rétention du permis de conduire | Suspension du permis de conduire |
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Non respect d'un stop (article R.415-6 CR) |
Minorée : 90 €
Forfaitaire :135 €
Majorée : 375 €
Pénale : 750 € maximum
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4 | - | 3 ans |
Amende forfaitaire
S’agissant de contraventions de 2e ou 4e classe, c’est le régime de l’amende forfaitaire qui s’applique. Cette procédure a pour but d’accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C’est pourquoi plus vous payez vite, moins le montant réglé est élevé. Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de la contravention entraîne la reconnaissance de l’infraction, et il n’est alors plus possible de contester les faits.
Les délais de paiement sont obligatoirement mentionnés sur l’avis de contravention. Si vous êtes averti par courrier, le délai pour bénéficier de l’amende minorée est de 15 jours, au lieu de 3 jours en cas d’interpellation. Dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé, tous les délais de paiement sont allongés de 15 jours supplémentaires en cas de paiement par internet.
Retrait de points
Information préalable
Outre la sanction pécuniaire, le non respect d’un STOP est susceptible d’entraîner un retrait de points du permis de conduire. Le contrevenant doit être préalablement informé qu’il encourt une perte de points. Cette information est considérée comme dûment délivrée dès lors que la case correspondante sur l’avis de contravention est cochée, ou est renseignée par un « oui ».
Voir l'article R.223-3 du Code de la route
Décision administrative
Le retrait de points est une décision administrative qui prend effet automatiquement, dès lors que la réalité de l’infraction est établie de façon définitive. Il peut s’agir de la date de paiement de l’amende, de l’émission d’un titre d’amende forfaitaire majorée, ou de la notification d’une éventuelle décision judiciaire. Toutefois, l’imputation réelle des points par le service du Fichier national des permis de conduire peut être différée en raison de délais de traitement administratif. Il est donc important de s’informer du capital de points de son permis de conduire.
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L’information sur votre capital de points par le Service du Fichier national des permis de conduire
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Suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire, quant à elle, peut être de nature administrative ou judiciaire, avec un régime propre dans chaque cas.
La suspension est administrative lorsqu’elle est décidée par le Préfet, dans le cadre de cadre d’une rétention immédiate du permis. Dans ce cas, la suspension ne peut pas dépasser 6 mois, mais elle ne peut pas non plus être aménagée ou différée.
La suspension est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge. La durée maximum est alors de 3 ans, mais la peine est cette fois susceptible d’aménagements (« permis blanc »).
Disposer d’un « permis blanc » signifie que, malgré la suspension du permis, le titulaire conserve le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Il s’agit d’une faveur accordée par le juge. En aucun cas, le « permis blanc » ne doit être considéré comme un droit. Il appartient à la personne qui le demande de justifier d’une réelle nécessité en rassemblant un maximum de documents et d’attestations.
Attention ! La durée de suspension peut être allongée en contrepartie de cet aménagement.
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