Quels recours en cas d'achat d'un véhicule défectueux ?
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DOCUMENTS Á FOURNIR
Documents obligatoires
Le vendeur doit livrer la voiture avec tous les documents nécessaires à son utilisation et notamment à son immatriculation :
- certificat de cession ;
- carte grise barrée portant la mention « vendue le… » et signée par le ou les vendeurs ;
- certificat de situation administrative datant de moins d’un mois : il comprend une attestation de non-opposition au transfert de carte grise (qui justifie que l’ancien propriétaire a payé ses contraventions) et une attestation de non-gage sur le véhicule ;
- procès-verbal de contrôle technique et des éventuelles contre-visites datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans.
Document indispensable
- Attestation de vente
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Attestation de vente : non obligatoire mais indispensable |
VICE DU CONSENTEMENT
Les conditions
L’une des parties doit démontrer qu’elle s’est trompée ou qu’elle a été trompée. En effet, la validité d’un contrat nécessite que les parties aient donné leur consentement de façon libre et éclairée, c’est-à-dire sans pression d’aucune sorte et en toute connaissance de cause. A défaut, il y a un vice du consentement.
Voir larticle 1109 du Code civil
L’erreur consiste en une appréciation inexacte du véhicule. Toutefois, l’erreur que l’acheteur a lui-même commise ne peut être invoquée que si elle porte sur une qualité substantielle du bien acquis, et qu’il en avait averti le vendeur. Par ailleurs, l’erreur doit être « excusable ».
Par conséquent, l’acheteur doit prouver qu’il n’avait pas les moyens de découvrir son erreur avant d’acheter le véhicule. L’erreur la plus courante porte sur l’état du véhicule. Il en est ainsi lorsque le vendeur fait, à tort, une présentation élogieuse du véhicule.
Voir larticle 1110 du Code civil
Le dol consiste en une tromperie ou un mensonge du vendeur, qui a amené l’acheteur à se porter acquéreur du véhicule. Le silence ou la dissimulation (modification du compteur kilométrique, par exemple) sont constitutifs d’un dol. Il convient alors de prouver la mauvaise foi du vendeur.
(Voir larticle 1116 du Code civil)
Les conséquences
La mise en œuvre de ces dispositions permet de demander l’annulation de la transaction. Le vendeur restitue à l’acheteur la somme que ce dernier lui avait remise en contrepartie de quoi l’acheteur restitue le véhicule objet du litige.
Il est important de souligner que l’annulation est la seule issue prévue en cas de vice du consentement, alors qu’elle n’est pas toujours souhaitable, notamment en cas de préjudice réparable. En outre, il est souvent difficile, en pratique, de réunir toutes les conditions requises. C’est pourquoi il peut être plus judicieux de se fonder sur le vice caché ou l’obligation de délivrance quand cela est possible.
VICE CACHÉ
Les conditions
La garantie des vices cachés, prévue et organisée par la loi, est due par tout vendeur d’une chose à l’acheteur. Ce dernier peut s’en prévaloir lorsque le véhicule s’avère défaillant à l’usage. Plusieurs conditions doivent être réunies.
Voir l'article 1641 du Code civil
Dans tous les cas, l’acheteur doit prouver que le défaut existait préalablement à la vente, au moins à l’état de germe. Ainsi, plus le vice apparaît tôt après la vente, plus il est facile de rapporter cette preuve. En revanche, si l’acheteur a déjà beaucoup roulé avec le véhicule, la tâche sera plus ardue.
Par ailleurs, il convient de démontrer que le vice est suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté s’il avait su, ou en aurait offert un moindre prix. A ce sujet, il ne faut pas confondre le vice avec l’usure normale du véhicule. Le vice est un défaut qu’un véhicule normalement usagé ne doit pas présenter.
Enfin, aussi évident que cela puisse paraître, il convient de rappeler que le vice doit être caché. Ainsi, tous les défauts qui sont révélés par un simple examen visuel ou par l’essai du véhicule, c’est-à-dire sans investigations complexes, sont considérés comme des défauts apparents.
| A noter L’acheteur, même non professionnel, doit faire preuve d’un minimum d’attention. Il est donc tenu à un examen aussi méticuleux que ses connaissances le lui permettent. De même, l’acheteur doit prendre connaissance avec attention des défauts révélés par l’examen du procès-verbal de contrôle technique du véhicule car les juges estiment parfois qu’ils constituent des vices apparents. |
Les conséquences
S’il est démontré que le défaut est antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent, la garantie pour vice caché peut être actionnée dans un délai de deux ans à compter du jour où l’acheteur a eu connaissance du vice. Il peut demander :
- la restitution du prix contre la restitution du véhicule ;
- ou la restitution d’une partie du prix (arbitrée par les experts) tout en conservant le véhicule ;
- ou encore la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux.
Il est à noter que l’acheteur dispose d’un libre choix dans le mode de résolution du conflit. Ainsi, il n’a pas à se justifier s’il demande l’annulation de la vente alors que le vendeur avait accepté de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule. Toutefois, si le juge est saisi, il pourra estimer si la gravité du défaut est suffisante pour justifier l’annulation de la vente..
Voir l'article 1644 du Code civil
| Attestation de vente et clause de non garantie Le vendeur qui souhaite se prémunir contre toute action ultérieure de l’acheteur sur les vices cachés ou le défaut de conformité, peut mentionner dans l’attestation de vente une clause par laquelle l’acheteur renonce à l’exercice des garanties légales suite à son achat. En effet, il est possible de stipuler que « le véhicule est cédé sans garantie ». |
OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
Les conditions
L’obligation de délivrance impose au vendeur non seulement de livrer le bien à l’acheteur, mais aussi de lui livrer un bien conforme à ce qui a été commandé.
Voir l'article 1604 du Code civil
| A savoir L’acheteur n’est pas tenu d’accepter un bien présentant des différences avec les spécifications contractuelles. Si le véhicule est accepté sans réserve, la non-conformité ne pourra plus être soulevée. |
En principe, il appartient à l’acheteur de démontrer le défaut de livraison, ou la non-conformité de la livraison.
Toutefois, lorsque l’acheteur soutient n’avoir reçu qu’une partie de sa commande et l’avoir payée par chèque, il revient au vendeur de prouver qu’il a remplit son obligation, s’il veut obtenir l’intégralité du règlement.
Exemples :
- le kilométrage réel est nettement plus élevé que celui figurant au compteur,
- le véhicule livré n’est pas conforme aux indications du contrôle technique ou de la carte grise.
Les conséquences
Les sanctions de la délivrance non conforme ne sont pas prévues par la loi. Elles sont soumises à l’appréciation de la situation par le juge.
Ainsi, si la différence constatée est minime, il est probable que le juge refuse l’annulation de la vente et qu’il décide la restitution d’une partie du prix, par exemple.
En revanche, si le défaut de conformité a une incidence sur l’utilisation du véhicule, ou s’il porte sur un élément qui a été déterminant dans la conclusion de la vente, alors l’annulation de la vente est envisageable.
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