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Juridique Auto > Location de véhicule > Les recours possibles

INDISPONIBILITE DU MODELE RESERVE

Si le modèle choisi lors de la réservation n’est plus disponible, le client peut exiger la mise à disposition d’un véhicule de catégorie supérieure mais au tarif prévu initialement.

S’il ne reste plus que des véhicules de catégorie inférieure, le tarif appliqué devra prendre en compte cette modification de la prestation.

Quoiqu’il en soit, le client n’est pas tenu d’accepter un autre modèle que celui qu’il avait réservé. Il est alors en droit d’annuler la réservation, voire de demander un dédommagement si la défaillance du loueur lui a causé un préjudice et si le choix du modèle avait été mentionné noir sur blanc lors de la réservation.


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PRELEVEMENT BANCAIRE SANS AUTORISATION

Si, à l’issue du contrat, le montant débité par la banque est supérieur au strict montant de la location et que le client conteste l’excédent, alors il peut, dans un premier temps, demander à la banque de le créditer pour la totalité. Il appartiendra ensuite au loueur de justifier des sommes qu’il réclame au titre du contrat de location.

A savoir
Dans le cas où le locataire a commis une infraction au Code de la route au volant du véhicule loué, le loueur peut facturer des frais de dossier s’ils sont prévus au contrat. En revanche, il ne doit pas les prélever directement sur le compte du client.

D’une manière générale, votre établissement bancaire ne doit pas autoriser un tiers à prélever de l’argent sur votre compte si vous n’avez pas, au préalable, signé une autorisation de prélèvement.
 


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EN CAS DE PANNE

Il est préférable de contacter le loueur avant toute chose, pour connaître ses instructions s’il y a lieu.

Si les bureaux sont fermés, il convient de joindre le service d’assistance de l’assurance que vous avez souscrite ou bien celui dont vous bénéficiez par le biais de votre carte de crédit.

Si vous avez fait l’avance des frais pour le dépannage et les réparations, le loueur doit vous les rembourser. Il ne peut pas vous être reproché d’avoir fait réparé le véhicule ailleurs que dans le garage du loueur. Même si le contrat vous y obligeait, la clause serait abusive.


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