PERMIS DE CONDUIRE

Permis international

Pour conduire à l’étranger

Il s’agit de la traduction du permis national, qui permet de conduire à l’étranger un véhicule de la même catégorie que celle autorisée dans le pays d’origine.

Il convient de se renseigner auprès du consulat du pays de destination pour savoir si cette démarche est obligatoire ou seulement conseillée.

Gratuit, il est délivré en préfecture ou en sous-préfecture, sur présentation du permis de conduire en cours de validité, d’une pièce d’identité et de deux photographies récentes.

Le permis international est valable pendant trois ans.

Pour conduire en France

Tout détenteur d’un permis de conduire étranger (autre qu’européen) peut l’utiliser en France pendant une période d’un an.
Cette période court à compter de la date d’acquisition de la résidence habituelle en France, c’est-à-dire à compter de l’obtention du titre de séjour.

L’utilisation d’un permis étranger est toutefois soumise aux conditions suivantes :

• le permis doit être en cours de validité (ni suspension, restriction ou annulation du droit de conduire dans le pays d’origine) ;
• il doit être traduit en français le cas échéant ;
• le titulaire du permis doit avoir l’âge minimal pour conduire en France.

Par ailleurs, il existe une distinction en fonction de la nationalité de l’intéressé :

• S’il est français, le permis doit avoir été délivré par un Etat dans lequel il a résidé au moins six mois.
• S’il est de nationalité étrangère, il doit l’avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour en France.

Cela signifie qu’un étranger qui réside et travaille en France ne peut pas se prévaloir d’un permis qu’il aurait passé entre temps dans son pays d’origine.

Dans le délai d’un an, le permis étranger peut être échangé avec un permis français. Il s’agit d’une simple démarche administrative à effectuer auprès de la préfecture.

Au-delà d’une année, le permis étranger perd sa validité et son titulaire est alors obligé de se présenter à l’examen du permis de conduire  pour avoir le droit de conduire à nouveau.

Sachez que le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité du permis constitue une contravention de la quatrième classe.

Voir l'article R.221-1 du Code de la route

Ainsi, tout titulaire d’un permis de conduire étranger, et qui souhaite établir sa résidence en France pour plus d’un an, a tout intérêt à effectuer la démarche rapidement.

Permis européen

Une directive européenne prévoit la mise en place progressive d’un véritable permis de conduire européen entre 2012 et 2032. Il s’agira d’un permis au format carte de crédit, plastifié et infalsifiable. En fonction de sa catégorie, le permis sera alors valable pendant 5 ou 10 ans, son renouvellement n’étant qu’une formalité administrative, éventuellement accompagnée d’un examen médical.

En attendant cette harmonisation, le titulaire d’un permis de conduire délivré par un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut l’utiliser dans un autre état membre.

États membres de l'Union européenne (UE) :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Pays de l'Espace économique européen (EEE) : États membres de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, et la Norvège.

Dans certains cas, toutefois, un européen résident en France est obligé de d’échanger son permis de conduire contre un permis français :

• s’il commet en France une infraction au Code de la route passible d’une sanction relative au permis (suspension, retrait, annulation, perte de point) ;
• ou s’il a obtenu son permis « européen » en échange d’un permis délivré par un pays tiers à l’UE ou l’EEE, et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

L’échange doit s’effectuer auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. L’original est alors retiré à l’intéressé et renvoyé aux autorités qui l’ont délivré.

Pour obtenir un permis français en échange d’un autre permis « européen », certaines conditions doivent être remplies :

• le permis doit être en cours de validité (ni suspension, restriction ou annulation du droit de conduire dans le pays d’origine)
• il doit être traduit en français le cas échéant
• le titulaire du permis doit avoir l’âge minimal pour conduire en France.

Par ailleurs, si l’intéressé est français, le permis doit avoir été délivré par un Etat dans lequel il a résidé au moins six mois. S’il est de nationalité étrangère, il doit l’avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour en France.

Enfin, si le permis de conduire de l’intéressé relève d’une catégorie pour laquelle un examen médical est obligatoire en France, alors l’intéressé doit s’y soumettre dans le cadre d’un échange de permis.

---

Retour au menu

ASSURANCE AUTO

Carte verte

L’assurance « responsabilité civile » automobile est obligatoire en France comme dans la plupart des pays. C’est pourquoi il est important de pouvoir justifier qu’on est bien assuré lorsqu’on franchit les frontières. Le système « carte verte » répond en partie à cet objectif.

Il s’agit d’un certificat international d’assurance qui atteste que la responsabilité civile du conducteur est garantie lorsqu’il se rend dans un pays du système carte verte (44 membres).

Voir l'article R.211-22 du Code des assurances

Cela signifie que les dommages éventuellement causés par le véhicule pourront être indemnisés au titre de l’assurance souscrite dans le pays d’origine.

Les cartes vertes sont émises sous la responsabilité d’un bureau national. En France, ce rôle revient au Bureau central français (BCF). Le modèle de la carte verte est donc fourni par le BCF, mais ce sont les assureurs eux-mêmes qui la délivrent aux assurés.
 
La carte verte est valable à l’étranger pour toute la période de garantie prévue par le contrat d’assurance.
Si la validité de la carte verte expire pendant un voyage dans un pays membre, il convient alors de souscrire sur place un contrat d’assurance frontière ou une garantie temporaire.

A noter La carte verte n’est pas demandée aux frontières entre les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen, de même qu’aux frontières d’Andorre, de la Suisse et de la Croatie. En revanche, elle doit être présentée à l’entrée des autres membres.

Assurance frontière

Il est évidemment possible de souscrire une assurance temporaire dans le pays où l’on envisage de séjourner. A défaut, il sera toujours temps de souscrire une assurance à la frontière. La prime est alors payée directement à l’administration des douanes.

Voir l'article R.211-24 du Code des assurances

En France, l’assurance frontière procure une garantie valable 30 jours ou 90 jours, renouvelable une seule fois pour une période identique à celle souscrite initialement.

Un contrat d'assurance frontière souscrit dans un pays de l'Espace Économique Européen s'étend à l'ensemble de ce territoire.

---

Retour au menu

Etre accompagné dans
mes démarches