LES PREUVES RELATIVES Á LA RESPONSABILITÉ

Afin de parer à toute difficulté, il est important de se ménager des preuves. Il peut s’agir notamment de photos prises sur les lieux de l’accident ou de témoignages.

Si vous estimez que vous n’êtes pas responsable, nous vous conseillons de rechercher un ou plusieurs témoins parmi les personnes ayant assisté à l’accident.

Un témoin n’a pas à signer le constat amiable, mais il est préférable que ses coordonnées y figurent, dans la rubrique appropriée. Ainsi, une fois le constat signé, sa qualité de témoin ne pourra pas être remise en cause par l’adversaire.

Dans le même ordre d’idée, si les forces de l'ordre établissent un procès verbal de l’accident, il convient de mentionner les coordonnées des témoins pour qu’ils soient entendus dans le cadre d’une éventuelle enquête.

L’assureur qui est informé de l’existence d’un témoin adresse à ce dernier une attestation à compléter. L’intéressé est informé à cette occasion des risques qu’il encourt en cas de faux témoignage, dans le cas où le document devrait être produit en justice. L’attestation de témoignage doit être impérativement accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.
 

Par ailleurs, les éléments contenus dans le témoignage ne sont retenus que s’ils viennent corroborer d’autres éléments déjà connus. Les informations totalement nouvelles sont généralement écartées. Par exemple, si un témoin affirme que le conducteur arrivait très vite, ses dires pourront appuyer les constatations préalables concernant les traces de freinage.

Retour au menu
 

UNE JUSTE INDEMNISATION

L’assuré qui reçoit la proposition de cession peut, s’il dispose d’arguments convaincants, demander une révision à la hausse de la valeur de remplacement. Dans ce cas, il convient de s’adresser directement à l’expert.

Parmi les arguments les plus efficaces, on trouve :

• une recherche documentée sur le marché local de l’occasion : il s’agit de démontrer que la valeur chiffrée par l’expert permet réellement d’acquérir un véhicule identique ;
   
• la fourniture des factures de réparation ou d’entretien : il s’agit cette fois de démontrer que le véhicule était dans un état particulièrement bon, compte tenu d’un entretien régulier auprès de professionnels, et éventuellement de pièces qui ont été récemment changées.

Si l’expert refuse de revoir son estimation malgré ces justificatifs, il est encore possible de faire réaliser une contre-expertise par un expert d’assuré, indépendant des compagnies d’assurance.

Toutefois, les frais de contre-expertise  sont généralement à la charge de l’assuré.

Retour au menu
 

LE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE
 

Le Fonds de Garantie est un organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale :

• l’indemnisation des victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les entreprises d’assurance ;
• le recours contre les responsables des dommages lorsqu’ils sont identifiés afin d’obtenir le remboursement des sommes réglées aux victimes.
   

Une condition préalable : la subsidiarité

Dans certains cas, il n’est pas possible d’exercer un recours en indemnisation auprès de l’assureur du responsable. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut dès lors être saisi de la demande d’indemnisation.

Si la victime n’a subi que des dommages matériels, le Fonds de garantie doit être saisi dans un délai d’un an à compter de l’accident. Ce délai est porté à trois ans dans le cas de dommages corporels.

Il est important de rappeler que le Fonds de garantie n’intervient que si la victime justifie qu’elle ne peut pas recevoir une indemnisation au titre de son contrat d’assurance. Ainsi, l’assuré qui a souscrit une garantie de dommages ne peut pas demander l’indemnisation de son préjudice matériel au Fonds de garantie, car son propre assureur est en mesure de l’indemniser.

L’auteur est identifié mais non assuré

Il peut s’agir d’un véhicule, d’un animal, ou même d’une personne (piéton ou cycliste).

Si l’auteur est connu, il reste à prouver son implication dans l’accident. Dans ce cas, les dommages matériels et corporels sont intégralement indemnisés.
 

L’auteur n’est pas identifié

Il arrive également que l’auteur des faits soit inconnu, par exemple s’il a pris la fuite. Dans ce cas, il est plus difficile de prouver l’implication dans l’accident.

S’il n’y a eu ni choc, ni témoin, il est probable que le dossier ne sera pas pris en charge.

En revanche, s’il y a des traces de peinture du véhicule adverse, des poils ou du sang de l’animal heurté, alors le dossier sera recevable. Ces éléments sont constatés lors d’une expertise.

Dans ce cas, l’indemnisation du préjudice matériel est conditionnée à la gravité de l’atteinte corporelle :

• soit le décès de la victime ;
• soit une hospitalisation d’au moins sept jours, avec une incapacité temporaire d’au moins un mois ;
• soit une incapacité permanente d’au moins 10%.

Retour au  menu
 

LA PROCÉDURE JUDICIAIRE : CIVILE OU PÉNALE

Il existe plusieurs moyens de demander réparation par la voie judiciaire. Dans certains cas, la victime est invitée à le faire à l’occasion d’un procès pénal. Dans tous les cas, elle peut saisir elle-même un tribunal civil.

Etre partie civile lors d’un procès pénal

Si l’auteur des faits est poursuivi devant un tribunal pénal, et que le procès verbal mentionne des victimes, alors ces dernières sont invitées à « se constituer partie civile ». En pratique, le Procureur adresse un document appelé « avis à victime » qui précise la date et le lieu de l’audience à venir, et la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Cela signifie qu’à l’occasion du jugement du présumé responsable, une victime peut formuler une demande d’indemnisation. Ainsi, au cours d’un même procès, une personne peut être condamnée pénalement, à diverses sanctions prévues par le Code pénal, et civilement, à indemniser les victimes.
 

Assigner le responsable devant un tribunal civil

A n’importe quel moment de la procédure d’indemnisation, la victime peut décider de s’en remettre au juge compétent pour obtenir réparation de ses préjudices. Cette possibilité existe même si la victime n’a pas souhaité dans un premier temps se constituer partie civile lors de l’audience pénale.

Si la responsabilité de l’auteur est établie et qu’aucune transaction amiable n’a été signée, la victime peut adresser une demande d’indemnisation au Procureur de la République. Le dossier devra comprendre tous les éléments justificatifs du dommage, ainsi qu’une réclamation chiffrée pour chacun des préjudices.

Les procédures d’urgence

• si l’assureur refuse de mandater un expert,
• ou si l’expert désigné par l’assureur ne convient pas à la victime.

• si l’assureur refuse de verser une telle avance,
• ou si la somme proposée est insuffisante au regard des frais engagés.