Quels recours en cas de refus d'assurance ?
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Juridique Auto > Modification et résiliation d'un contrat > Les recours possibles
VOUS CHANGEZ DE VEHICULE
Déclarer un changement de véhicule revient à modifier le risque assuré. Il se peut que l’assureur y voit une aggravation du risque (le véhicule est plus cher, plus puissant…) et, par conséquent, propose de modifier les conditions du contrat.
Dans les faits, il est fréquent qu’un avenant modifiant les conditions tarifaires et/ou les conditions de garantie soit alors établi et présenté à l’assuré comme étant la seule suite à donner.
Pourtant, il faut garder à l’esprit que l’assuré dispose d’un délai de 30 jours à compter de la proposition de modification du contrat, pour accepter ou refuser les nouvelles conditions. Bien sûr, si l’assuré refuse de payer plus cher pour un risque plus élevé, l’assureur peut alors décider de résilier le contrat.
Toutefois, ce délai de réflexion ne doit pas être négligé et doit notamment permettre à l’assuré de faire réaliser des devis auprès d’autres sociétés d’assurance.
| A savoir En cas de changement de véhicule, le coefficient de réduction-majoration attaché au contrat n’est pas modifié, dès lors que les conducteurs désignés ne changent pas. En cas de changement d’assurance, l’assuré conserve son coefficient de réduction-majoration. |
L’ASSUREUR VOUS INFORME D'UNE AUGMENTATION DE VOTRE COTISATION
Pour être valable, une majoration du tarif qui intervient en-dehors d’une aggravation de risque doit être prévue au contrat par une clause de révision.
Cette clause prévoit les conditions de son application et les conséquences sur la vie du contrat. Il est donc très important de s’y reporter.
En principe, l’assuré a le choix : soit il accepte le nouveau tarif, soit il demande la résiliation du contrat dans un délai de quinze jours ou un mois. En cas de résiliation, le contrat prend généralement fin un ou deux mois après la demande. Si les délais varient d’un contrat à un autre, leur point de départ aussi. En effet, il convient de vérifier si le délai part à compter de la date d’envoi ou de réception de la demande de résiliation.
| A noter Certains contrats prévoient un taux minimal d’augmentation en-dessous duquel l’assuré ne bénéficie pas de la faculté de résilier. La clause de révision doit donc être étudiée attentivement avant même la souscription du contrat. |
La cotisation sera due jusqu’à la date de résiliation, en application du tarif initial.
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