L’INFORMATION PRÉALABLE

Il s’agit d’une condition nécessaire pour diminuer le risque de litige ultérieur. Il en va donc de l’intérêt du garagiste autant que celui du client.

Affichage des prix

Les prix pratiqués par les réparateurs sont libres et donc variables d’un établissement à un autre. C’est pourquoi, la réglementation prévoit un affichage obligatoire dans les lieux de réception de la clientèle.

Voir l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Le client doit ainsi être en mesure de connaître :
-    les coûts horaires TTC de main d’œuvre : soit selon un barème de temps (consultable sur place), soit au temps réel ;
-    les prestations forfaitaires, pièces et main d’œuvre (détail consultable sur place).

Devis

Avant de s’engager, il est possible de faire établir un devis qui répertorie les opérations nécessaires et leur montant. Cette étape n’est cependant pas obligatoire.

Le devis est en principe gratuit sauf si:
-    le diagnostic nécessite un démontage : dans ce cas, les modalités doivent être affichées au même titre que les tarifs et le coût du devis est en principe déduit de la facture finale si les réparations sont effectuées pas le même réparateur ;
-    le client choisit de confier la prestation à un autre garagiste.

Le devis est avant tout un document d’information, mais il peut être qualifié d’ordre de réparation s’il est revêtu de la signature du garagiste et du client. Il acquiert alors la force d’un contrat.

Ordre de réparation

En l’absence de devis écrit, il est conseillé de faire établir un ordre de réparation. Signé des deux parties, chacune en conserve un exemplaire.

Il doit indiquer :
-    la date ;
-    l’identité du client ;
-    le type de véhicule et son kilométrage ;
-    la nature exacte des réparations à effectuer
-    le coût probable des réparations à effectuer (simplement indicatif) ;
-    le délai d’immobilisation du véhicule.

Ce document, qui a valeur de contrat, trouve son utilité en cas de litige sur les travaux commandés et leur facturation en tant qu’élément de preuve essentiel.

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LE DEVOIR DE CONSEIL
 

Le réparateur a le devoir d’alerter son client sur les réparations nécessaires et de lui expliquer pourquoi elles le sont. Il doit également éclairer le client sur les différentes options de remise en état du véhicule. C’est le cas, notamment, lorsque le remplacement d’une pièce défectueuse s’avère d’un coût équivalent à sa réparation (Cour de cassation, Civ. 1ère, 15 mai 2001).

Si le client choisit de ne pas suivre les préconisations du garagiste, ce dernier aura tout intérêt à conserver la preuve de ce qu’il a informé son client des risques encourus.

Il convient de souligner que la relation entre un garagiste et son client relève du droit de la consommation. Or, tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation.
 

Voir l'article L111-2 du Code de la consommation
 

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L’OBLIGATION DE RÉSULTAT

Le garagiste est un professionnel de la réparation automobile, et, à ce titre, il est présumé avoir une meilleure connaissance en la matière que son client.

Du fait de ce déséquilibre entre les deux parties, la jurisprudence (décisions des tribunaux) impose au réparateur une obligation de résultat.

Voir l'article 1147 du Code civil

Cela signifie qu’il n’est pas seulement censé faire de son mieux pour remettre le véhicule en état de marche, mais qu’il a également l’obligation d’y parvenir. A défaut de résultat concluant, la prestation peut être considérée comme défaillante.

Dans un tel cas, le garagiste est présumé responsable et il lui appartient alors de prouver qu’il n’a pas commis de faute s’il veut écarter sa responsabilité (Cour de cassation, Civ. 1ère, 2 fev. 2004).

Ainsi, l’action est facilitée pour le client qui n’a plus qu’à démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation du garagiste (Cour de cassation, Civ. 1ère, 14 déc. 2004).

Si une panne, un accident, ou un incendie, survient après une réparation, le garagiste qui l’a effectuée est présumé responsable même si l’origine du dysfonctionnement demeure inconnue. Il ne pourra s’exonérer de toute responsabilité que s’il prouve l’existence d’une cause étrangère à son intervention (Cour de cassation, Civ. 1ère, 20 juin 1995).