Quels recours en cas de réparation incomplète ?
ACO, une marque de confiance
Depuis toujours et conformément à l’un de ses objectifs associatifs, l’ACO fournit à ses membres les renseignements, services, conseils, assistance et défense dont ils peuvent avoir besoin.
Vous avez une question ?
En adhérant à l'ACO, vous bénéficiez immédiatement, par téléphone, de conseils juridiques personnalisés.
VotreSituation
Juridique Auto > Garagistes > Les recours possibles
Sommaire
Réparations inefficacesFacturation d’une prestation non commandée
Dommages causés au véhicule pendant les réparations
rÉparations inefficaces
Au moment de récupérer le véhicule, si vous avez un doute sur la qualité de la prestation réalisée, il convient de payer la facture tout en émettant des réserves écrites.
Si les dysfonctionnements persistent après l’intervention du réparateur, celui-ci doit alors procéder à une nouvelle réparation qui ne sera pas facturée . La remise en état du véhicule doit être effectuée à ses frais.
Pour prévenir tout litige ultérieur, il est conseillé de rédiger un courrier de réclamation à l’attention du garagiste par lequel vous demandez la remise en état du véhicule sans avoir à en supporter les frais.
|
A noter
Il se peut que le garagiste recoure à un sous-traitant pour tout ou partie de la réparation. Toutefois, si une faute est commise par le sous-traitant, il revient à votre garagiste d’en assumer les conséquences et de vous indemniser intégralement. S’il le souhaite, il pourra ensuite se retourner contre le véritable fautif.
|
En cas de refus du garagiste, il est nécessaire de solliciter l’avis d’un expert pour faire constater l’état du véhicule, apprécier la réparation effectuée et chiffrer les réparations nécessaires.
Si sa responsabilité est engagée, le réparateur est également tenu d’indemniser le client pour les dépenses occasionnées par la réparation défectueuse (immobilisation et dépréciation du véhicule, frais d’expertise).
facturation d’une prestation non commandÉe
Si un devis ou un ordre de réparation a été signé, le client est en mesure de contrôler la facture en vérifiant que les réparations effectuées correspondent à ce qui a été demandé. Si une prestation a été réalisée sans votre accord, vous n’êtes pas tenu de la régler.
En revanche, si aucun document n’a été signé avant les réparations, il est alors plus difficile de déterminer ce qui était compris dans la commande ou pas. Dans ce cas, il appartient au garagiste de prouver que les réparations facturées ont bien été effectuées avec l’accord du client, à la fois sur la nature et sur le coût.
Par conséquent, si vous refusez de régler une intervention réalisée sans votre accord, le garagiste ne pourra pas utiliser son droit de rétention sur le véhicule. En effet, ce droit n’est effectif que si la facture est certaine, c’est-à-dire incontestable. Ainsi, en l’absence d’engagement écrit préalable, vous êtes en droit de récupérer votre véhicule réparé, à charge pour le garagiste d’engager une action pour prouver que le montant réclamé est bien dû.
dommages causÉs au vÉhicule pendant les rÉparations
Le garagiste a la qualité de dépositaire du véhicule qui lui est confié. Par conséquent, il a l’obligation d’en prendre soin et de le restituer dans l’état où il l’a reçu.
Voir l'article 1915 du Code civil
Si le véhicule a été volé ou endommagé alors qu’il était au garage ou si des objets laissés à l’intérieur ont disparu, le garagiste est responsable et doit indemniser le client pour le préjudice.
Etre accompagné dans
mes démarches