Quels recours en cas de contravention injustifiée ?
ACO, une marque de confiance
Vous avez une question ?
En adhérant à l'ACO, vous bénéficiez immédiatement, par téléphone, de conseils juridiques personnalisés.
VotreSituation
Juridique Auto > Feu rouge > Ce que dit la loi
LES FEUX TRICOLORES
Modalités de contrôle
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière dispose que les constatations opérées par un appareil automatisé, sans intervention humaine, sont valides et font foi jusqu’à preuve du contraire.
Ce dispositif peut concerner divers types d’infractions, dont le franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt.
L’outil permettant le contrôle automatique est alors composé d’une caméra fixée sur le feu tricolore et d’un système de détection implanté sur la chaussée. Il doit bien évidemment être homologué et faire l’objet d’un contrôle régulier.
Arrêt absolu
Qu’il soit fixe ou clignotant (passage à niveau), le feu rouge commande l’arrêt absolu du véhicule. L’axe à ne pas dépasser est la ligne perpendiculaire à la voie de circulation. Si elle n’est pas matérialisée au sol, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton quand il y en a un.
| Feu vert : tout n'est pas permis Il n’autorise le passage des véhicules que s’ils ne risquent pas d’être immobilisés et d’empêcher le passage des véhicules arrivant des voies transversales. Ainsi, en cas d’embouteillage, vous ne devez engager le véhicule dans le carrefour que si vous êtes sûr de franchir complètement l’intersection avant que le feu ne passe au rouge. |
Feu orange
Concernant le feu orange fixe, le Code de la route exige du conducteur qu’il marque l’arrêt. Sachez qu’il dure en moyenne 3 à 5 secondes.
La tolérance qui permet à l’automobiliste de franchir le feu orange sans s’arrêter n’est que l’exception à ce principe, et elle ne peut être invoquée que pour des raisons de sécurité et à condition que le feu soit encore à l'orange au moment où le véhicule passe à l'aplomb du feu.
Il existe également un feu orange clignotant qui autorise le passage des véhicules, mais seulement sous réserve du respect des règles de priorité.
LE PROCÈS VERBAL
Hormis dans le cas d’un radar fixe, les forces de l’ordre peuvent intercepter le contrevenant pour lui notifier directement la contravention, qui comprend trois volets :
- premier volet : il correspond à la carte de paiement ;
- second volet : il constitue l’avis de contravention proprement dit ;
- troisième volet : celui que l’automobiliste doit signer, il s’agit du procès verbal.
Cette dernière partie est conservée par le service de l’agent verbalisateur et fera foi devant le tribunal, le cas échéant.
Quelques précisions sont donc nécessaires :
1) Aucun texte n’oblige à signer ce document. Toutefois, l’agent verbalisateur doit préciser si le conducteur reconnaît ou non l’infraction. C'est pourquoi il convient de ne signer qu’après s’être assuré que les informations contenues sont conformes à vos déclarations.
Exemple : vous ne reconnaissez pas les faits et la case correspondante est cochée, vous pouvez donc signer le procès verbal.
2 ) En outre, vous avez la possibilité d’ajouter des observations. Ainsi, en cas de doute, notez en toutes lettres que ne reconnaissez pas les faits.
3 ) Enfin, si vous reconnaissez l’infraction et signez le procès verbal, cela n’empêche nullement de contester la régularité de la procédure. En effet, le procès verbal doit contenir certaines informations dont la mention et l’exactitude sont obligatoires, sous peine d’annuler la procédure pour vice de forme.
Voir l'article 429 du Code de procédure pénale
|
Pour que la procédure soit régulière (non viciée), le procès verbal doit en principe contenir les informations suivantes :
|
LES RADARS AUTOMATIQUES
Le système de radar permet de déclencher deux prises de vue en cas de franchissement du feu rouge : la première lorsque le véhicule franchit le feu, la seconde lorsqu’il est passé.
Les données numérisées sont transmises directement au Centre automatisé des infractions routières situé à Rennes. La photographie de la plaque d’immatriculation permet alors d’identifier le titulaire de la carte grise. C’est pourquoi celui-ci est systématiquement le destinataire de la contravention.
L’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique fait l’objet d’un procès verbal revêtu d’une signature numérisée.
Voir l'article L.130-9 du Code de la route
INFRACTIONS RELEVEES " AU VOL "
Le Code la route prévoit une liste d’infractions que les forces de l’ordre peuvent constater et sanctionner sans être obligées d’intercepter le conducteur. Dans ce cas, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention à son domicile. Sont concernées :
- la règlementation sur les vitesses maximales autorisées,
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
- la règlementation sur le stationnement,
- le non-acquittement des péages
Voir les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route)
LES SANCTIONS ENCOURUES
Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu.
| Infraction |
Amende |
Points | Rétention permis de conduire | Suspension permis de conduire |
| Non respect d’un feu orange fixe |
Minorée : 22 €
Forfaitaire : 35 €
Majorée : 75 €
Pénale : 150 € maximum |
- | - | - |
| Non respect d’un feu rouge |
Minorée : 90 €
Forfaitaire : 135 €
Majorée : 375 €
Pénale : 750 € maximum |
4 | - | 3 ans |
Amende forfaitaire
Montant
S’agissant de contraventions de 2e ou 4e classe, c’est le régime de l’amende forfaitaire qui s’applique. Cette procédure a pour but d’accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C’est pourquoi plus vous payez vite, moins le montant réglé est élevé.
Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de la contravention entraîne la reconnaissance de l’infraction, et il n’est alors plus possible de contester les faits.
Délais
Les délais de paiement sont obligatoirement mentionnés sur l’avis de contravention. Si vous êtes averti par courrier, le délai pour bénéficier de l’amende minorée est de 15 jours, au lieu de 3 jours en cas d’interpellation. Dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé, tous les délais de paiement sont allongés de 15 jours supplémentaires en cas de paiement par internet.
Retrait de points
Information préalable
Outre la sanction pécuniaire, le non respect d’un feu rouge est susceptible d’entraîner un retrait de points du permis de conduire.
Le contrevenant doit être préalablement informé qu’il encourt une perte de points. Cette information est considérée comme dûment délivrée dès lors que la case correspondante sur l’avis de contravention est cochée ou est renseignée par un « oui ».
Voir l'article R.223-3 du Code de la route
|
L’information envoyée par le Service du Fichier national des permis de conduire :
|
Décision administrative
Le retrait de points est une décision administrative qui prend effet automatiquement, dès lors que la réalité de l’infraction est établie de façon définitive.
Il peut s’agir :
- soit de la date de paiement de l’amende,
- soit de l’émission d’un titre d’amende forfaitaire majorée,
- soit de la notification d’une éventuelle décision judiciaire.
Toutefois, l’imputation réelle des points par le service du fichier national des permis de conduire peut être différée en raison de délais de traitement administratif. Il est donc important de s’informer du capital de points de son permis de conduire.
| Consulter son capital de points Tout titulaire du permis de conduire peut demander un relevé intégral d’information sur son dossier de permis à points, dans une préfecture ou une sous-préfecture sur présentation d’une pièce d’identité. Il est également possible de consulter le nombre points affectés au permis via le téléservice Télépoints, à l’aide du numéro de dossier et du code confidentiel qui figurent sur les documents suivants : le relevé intégral d’information, la lettre référence 48M et la lettre référence 48N. |
Suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire, quant à elle, peut être de nature administrative ou judiciaire, avec un régime propre dans chaque cas.
La suspension est administrative lorsqu’elle est décidée par le Préfet, dans le cadre d’une rétention immédiate du permis. Dans ce cas, la suspension ne peut pas dépasser six mois, mais elle ne peut pas non plus être aménagée ou différée.
La suspension est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge. La durée maximum est alors de trois ans mais la peine est cette fois susceptible d’aménagement (« permis blanc »).
Disposer d’un « permis blanc » signifie que, malgré la suspension du permis, le titulaire conserve le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Il s’agit d’une faveur accordée par le juge. En aucun cas, le « permis blanc » ne doit être considéré comme un droit. Il appartient à la personne qui le demande de justifier d’une réelle nécessité en rassemblant un maximum de documents et d’attestations.
Attention !
La durée de suspension peut être allongée en contrepartie de cet aménagement.
Par ailleurs, certaines infractions, de par leur gravité (excès de vitesse de plus de 50 km/h notamment), ne permettent pas d’obtenir cette faveur.
Etre accompagné dans
mes démarches