DEMANDE DE CLICHÉS

Pour préparer sa défense, le conducteur qui est présumé avoir été flashé par le radar automatique dispose d’un droit d’accès aux photographies ayant servi de base à l’identification.

La demande doit être formulée au centre automatisé de constatation des infractions routières, à Rennes, et accompagnée :

• d’une photocopie de la carte grise,
• d’une copie de la pièce d’identité avec photo,
• d’une copie de l’avis de contravention,
• et d’une enveloppe affranchie, au format 22,5 x 32,5 cm. 

Adresse postale :
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières,
Service photographies,
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9

A ce stade, il ne doit pas être précisé les motifs de la contestation. Il s’agit d’une démarche tendant à vérifier que c’est bien votre véhicule qui a été pris en photo et que l’on peut y identifier le conducteur.

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PROCÉDURE DE CONTESTATION

Que vous ayez ou non reçu les clichés demandés, la contestation doit être formulée dans les 45 jours suivant la date de constatation de la contravention en cas d’interpellation, ou suivant la date d’envoi en cas de contrôle automatisé.

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée :

• de l’original de l’avis de contravention
• du formulaire de requête en exonération dûment complété,
• et du justificatif du paiement de la consignation le cas échéant.

Il convient d’écrire à l’attention de l’Officier du Ministère Public, à l’adresse figurant sur l’en-tête de l’avis de contravention, ou à celle mentionnée au dos de la carte de paiement pour une contravention remise en main propre suite à interception.

L’Officier du Ministère Public a alors trois possibilités :

1. Il peut décider d’abandonner toute poursuite. Il en informe l’intéressé par courrier.
2. Il peut décider de saisir la juridiction de proximité qui statuera soit dans le cadre d’une Ordonnance pénale, soit dans le cadre d’une citation en audience de la juridiction.
3. Il peut rejeter la demande s’il l’estime insuffisamment motivée ou irrecevable. Il en informe l’intéressé par courrier et lui demande de bien vouloir s’acquitter, dans les meilleurs délais, du montant de l’amende restant dû.

Dans une telle situation, il est encore possible d’émettre une réclamation qui doit alors être parfaitement motivée. Il convient, à ce stade, de demander à être entendu par le Juge au cas où l’Officier du Ministère Public ne tiendrait pas compte des arguments exposés.

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NON DENONCIATION DE L'AUTEUR DES FAITS

En droit français, en matière de contravention, il n'y a pas d’obligation légale de dénoncer l’auteur des faits.

Le destinataire de l’avis de contravention peut donc formuler une requête en exonération au motif qu’il n’était pas au volant au moment des faits et qu’il ne sait pas qui conduisait son véhicule.

Voir l'article L.121-3 du Code de la route

Dans ce cas, il est possible que l’Officier du Ministère Public décide de mener une enquête afin d’identifier l’auteur de l’infraction.

• Si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, le titulaire de la carte grise sera déclaré pécuniairement responsable de l’amende.
  Pour qu’une telle condamnation soit prononcée, il est impératif que le juge de proximité soit saisi du dossier et que vous soyez cité en audience du tribunal.
  Le fait d’être déclaré pécuniairement responsable signifie qu’il ne peut y avoir de retrait de points du condamné.
  Pour être totalement relaxé, il faut rapporter la preuve d’une impossibilité matérielle d’avoir conduit le véhicule au moment des faits.
   
• Si, en revanche, vous êtes déclaré pénalement responsable, dans l’hypothèse par exemple où vous êtes identifié sur les clichés photographiques et donc reconnu comme l’auteur de l’infraction, cela signifie qu’un retrait de points sera effectué de votre permis de conduire en plus de la condamnation à une peine d’amende.

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